10, du code de procédure pénale, puis placé en rétention administrative ; Attendu que, pour refuser de prolonger cette mesure, l'ordonnance relève que les dispositions relatives aux contrôles d'identité

moyen de nullité présenté par Kevin X..., pris de la violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé est sans qualité pour invoquer l'irrégularité du contrôle

l'arrêt attaqué que Farid X... a été interpellé par des agents de la force publique ; qu'il a été soumis à un contrôle d'identité au cours duquel il se serait rebellé et aurait outragé les fonctionnaires

l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis en rétention administrative ; Attendu que, pour prolonger cette mesure, l'ordonnance retient que le contrôle

X... a été l'objet, le 7 mai 1997, d'un contrôle d'identité ; qu'un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ont été pris à son encontre ; qu'une ordonnance d'un

X... a été l'objet, le 7 mai 1997, d'un contrôle d'identité ; qu'un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ont été pris à son encontre ; qu'une ordonnance d'un juge

de fournir des renseignements utiles à l'enquête ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire; que le contrôle d'identité peut également être effectué, quel que soit le

le contrôle ainsi que la vérification d'identité ( ... )" ; qu'en justifiant, en l'espèce, le contrôle d'identité effectué sur la personne de Samir X... par la prévention d'une atteinte à l'ordre public

, que les services de police agissant sur réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale ont contrôlé l'identité de M.

la demande de prolongation de cette mesure, l'ordonnance retient qu'en raison de la brièveté de la durée du contrôle d'identité limitée à une heure trente, il pourrait y avoir un doute sur le lien entre

de procédure pénale, les militaires de la gendarmerie nationale ont procédé au contrôle d'identité de M.

de procédure pénale, les militaires de la gendarmerie nationale ont procédé au contrôle d'identité de M.

G... avait fait l'objet d'un contrôle d'identité dans la zone SNCF de la gare de Lyon sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale à l'occasion d'une opération de contrôle d'identité

Z..., ressortissant chinois qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité préventif sur la voie publique ; que le Préfet de Police de

Le 6 août 2018, l'attention de fonctionnaires de police a été attirée par le comportement de trois hommes dont ils ont décidé de contrôler l'identité. L'un d'entre eux, M. T...

qu'une perquisition au domicile de l'intéressé permettait la découverte de résine et d'herbe de cannabis ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité du contrôle

[T] [D], au motif que la procédure était irrégulière en raison de la nullité du contrôle d'identité.

n'appartient au juge, statuant sur le fondement des articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer sur les éventuelles irrégularités d'un contrôle