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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 531 résultats pour « controle de gestion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D214-32-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
la prise de contrôle par le FIA et des informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-2.
Article 270-5
Il est accompagné d'un processus de gestion de l'acquisition, du développement et de l'entretien des systèmes d'information, ainsi que par un processus de gestion des changements informatiques garantissant que les modifications apportées aux systèmes
Article 318-1
La société de gestion de portefeuille utilise à tout moment les ressources humaines et techniques adaptées et appropriées nécessaires pour la bonne gestion des FIA.
Article 2
I. - L'agence : - est chargée de la gestion de la dette de l'Etat ; - est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; - est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt,
Article 6
de l'Etat ou au contrôle budgétaire.
Article D122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des gestions techniques et budgétaires ; b) les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ; c) la hiérarchie des contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant
Article L2324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
Ils peuvent contrôler les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services.
Article 321-74
Dans les conditions mentionnées à l'article 321-71, la société de gestion de portefeuille s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au I de l'article 321-31.
Article 8
La société bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers à elle substitué pour la gestion doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article L323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71
Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux.
Article L262-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 36
La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.
Article L272-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 40
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.
Article D361-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
Article 270-4
Les entreprises assujetties organisent leurs processus de gestion des opérations informatiques conformément à des procédures à jour et validées, dont l'objectif est de veiller à ce que les services informatiques répondent aux besoins de l'entreprise assujettie
Article Annexe
Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées Régler les moyens de contrôle et les montages de contrôle pour des productions de pièces manufacturées. Contrôler des spécifications de pièces manufacturées.
Article R160-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Elles peuvent avoir pour objet : 1° Les relations avec les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé et la gestion de leurs droits et prestations ; 2° La gestion des relations avec les professionnels et les établissements de santé ; 3° La
Article 3
Le contrôle en cours de formation porte sur trois activités de nature différente. Ces activités figurent dans le projet pédagogique d'éducation physique et sportive.
Article L114-10-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 56
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions
Article L252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent
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