Codes de loi français

Article 10

de l'année de l'examen et justifiant, à cette même date, de six années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel ou dans les corps des agents des travaux publics de l'Etat ; 2° Aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat

Article 2

supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ; b) De mettre en œuvre des actions de formation au profit d'autres agents du ministère de l'agriculture ; c) De préparer au concours d'accès au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture

Article L2102-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65

collective mentionnée à l'article L. 2162-1.

Article 17

ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.

Article 5

Lorsque le fonds apporte sa contribution financière à des travaux d'équipement, il le fait en allouant des subventions à des organismes publics ou à l'agence française pour la maîtrise de l'énergie.

Article L6227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou de ses contrats d'apprentissage ne peuvent ni être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les

Article Annexe

réalisant des travaux d'aménagement finitions sur un ou plusieurs chantiers.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels " travaux publics et manutention ” est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 27

La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

Article 3-1

Les ensembles immobiliers du Palais Garnier et de l'Opéra Bastille appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues par le présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue

Article D353-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

La contribution déterminée en application de l'article D. 353-12-2 est due pour toute demande de raccordement à l'infrastructure collective objet de la convention mentionnée à l'article D. 353-12-1, faite pendant la durée d'application de cette convention

Article 11

Les représentants titulaires des agents de direction et des directeurs comptables et financiers, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents

Article ANNEXE

Agent de service. Dessinateur. Conducteur des travaux publics de l'Etat. Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie. Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie.

LEGIARTI000049589181

et personnels d'exécution Corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat Conducteur principal des travaux publics de l'Etat 312-474 Conducteur des travaux publics de l'Etat E 5 Corps des personnels d'exploitation des

Article Annexe I

LISTE DES METIERS RELATIFS AUX TRAVAUX SUIVANTS Travaux de bord Sont concernés les métiers suivants : Aide-scaphandrier ; Agent d'encadrement ; Agent de contrôle qualité ; Agent de maintenance ; Agent d'entretien ; Agent d'essai ; Agent de sécurité-agent

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

de maîtrise qualifié qui devra demeurer présent, à l'extérieur de l'accumulateur, pendant toute la durée des travaux.

LEGIARTI000034226261

Il intervient aussi bien en maîtrise d'œuvre qu'en entreprise, en tout corps d'état ou dans une spécialité.

Article R2432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière

Article 1

Le stage probatoire prévu à l'article 9 du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé à l'intention des techniciens des travaux publics de l'Etat reçus au concours interne d'admission à l'Ecole nationale

Article 8

. - La grille des coefficients hiérarchiques des agents du fond est fournie par l'annexe A du présent statut. § 2. - La grille des coefficients hiérarchiques des agents du jour est fournie par l'annexe B du présent statut.