[C], en l'espèce Ia société [2] agissant par son représentant légal, aurait dû donner Ia priorité aux équipements de travail assurant une protection collective [et que les] seuls équipements mis à disposition

1 de la convention collective que la rémunération garantie par les signataires de la convention est composée du traitement fixe payé 14,5 fois par an; que cette garantie est différente de celle stipulée

, que la souscription indépendante et volontaire de l'employeur auprès de la compagnie d'assurances vaut engagement ; qu'effectivement l'article 1er de l'avenant n 10 du 12 septembre 1973, exclut du champ

d'un rappel de salaires, d'une prime de treizième mois, d'une prime de vacances, de dire la convention collective des compagnies d'assurances applicable, de la condamner à payer des dommages-intérêts pour

d'un licenciement nul, que c'est (…) par une juste application de la convention collective et de la loi que la société Compagnie IBM France a mis M.

collective soit soumise à un appel à la concurrence ; qu'en considérant toutefois, pour juger illicite la clause de désignation prévue par l'avenant numéro 83 à la convention collective nationale des

Y... rappelait que, constamment menacé par son employeur de perdre son emploi, il avait dû participer financièrement à l'assurance de son véhicule professionnel, forcer les clients à régler les matériels

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

[N], qui dérogent aux conventions collectives propres aux salariés de l'assurance, sont nulles et ne peuvent lui être opposées.

en raison de la violation de la convention collective de l'inspection d'assurance et de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes

dans le champ d'application de cette convention collective, tel que défini par l'article 1er de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé.

de 4 % accordée sous la même forme et dans les mêmes conditions que la prime dite de contact accordée aux guichetiers des caisses maladie par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel

collective de travail des membres du personnel de direction des sociétés d'assurances stipulait que ceux-ci étaient nommés comme tels par l'employeur, ce qui n'avait pas été le cas de M.

collective des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951, selon lequel les nouveaux agents conservent la moitié de l'ancienneté acquise dans les emplois précédemment occupés dans un centre

collective soit soumise à un appel à la concurrence ; qu'en considérant toutefois, pour juger illicite la clause de désignation prévue par l'avenant numéro 83 à la convention collective nationale des

collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles et méconnaît le principe selon lequel le temps de présence au profit de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme

collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ que l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 dispose que : « Lorsqu'un

X... avait toujours assumé les fonctions de chef d'équipe, la cour d'appel a dénaturé ce dernier en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'une nouvelle convention collective peut prévoir

Y... et Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article II-4-4 de la convention collective des Agents généraux d'assurance

de la Convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 novembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été embauchée par l'UDAF de l'Yonne