X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Deregnaucourt en qualité de technicien de maintenance a démissionné le 17 mars 2001 ; qu'estimant applicables à l'employeur les dispositions de la Convention

de rappel de salaire au titre de l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que la mention de la convention collective

OUVRIER DE CHAI A SON SERVICE DU 15 NOVEMBRE 1965 AU 24 FEVRIER 1969 LA SOMME DE 800 FRANCS REPRESENTANT LE 13EME MOIS POUR L'ANNEE 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE

aux personnels des services techniques d'usine dans les domaines de la robotique et de la comptabilité électromagnétique (c.e.m.) ; que le code APE de la société ETN est le 516J qui correspond à la convention

la solvabilité des clients, rendre compte de ses interventions, étant observé qu'il s'engageait à réaliser chaque mois des objectifs minima ; que les fonctions correspondent à celles définies à la Convention

particulière, ou d'une convention collective, ou du fait des usages dans la profession, il pouvait prétendre au bénéfice d'un préavis ; Attendu cependant que si la charge de la preuve d'un usage ou

Sur le premier moyen : Vu la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984 ; Attendu que la convention collective susvisée définit, dans son annexe

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes procédant de l'application de la qualification de chef de secteur, coefficient 380, de la Convention collective

coefficient hiérarchique supérieur à celui que lui avait attribué son employeur ; Attendu que pour débouter le salarié, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le salarié qui fonde ses demandes sur la convention

X..., qui stipulait être soumis "aux conditions générales du statut professionnel des VRP et de la convention collective des commerces de gros" prévoyait également en son article 1er : "pour l'instant

Le code APE de la société ETN est le 516J qui correspond à la convention collective des commerces de gros de matériels électriques et électroniques.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt susvisé est entaché de deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme

scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat CFDT qui soutenait que l'employeur refusait la mise en place du vote par correspondance conformément à l'article 20 de la convention

des prud'hommes a violé l'article 3-16 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire par fausse application et son article 3-7 par refus d'application ; 2/

, dès lors que les dispositions de la convention applicable sont plus favorables que celles prévues par les lois et règlements ; qu'en l'espèce, l'article 2-13, alinéa b, de la convention collective du

commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ; Mais attendu qu'en application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, l'emploi

collective du "commerce de gros, instruments de l'écrit", en violation de l'article 48 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité

collective du travail des commerces de la Martinique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur la convention collective des commerces de la Martinique