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65 009 résultats pour « convention de mensualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01588

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, une fois l'année écoulée, par comparaison entre le salaire minimum conventionnel mensuel et le douzième de la rémunération annuelle à intégrer dans l'assiette de comparaison, la convention collective

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, il n’est pas contesté que certains salariés de la requérante - notamment Madame [M] [R], Madame [L] [C] ou encore Madame [X] - sont soumis à une convention de forfait mensuel conclue sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10862

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise), est crée une indemnité différentielle d'emploi qui s'ajoute au nouveau salaire mensuel conventionnel.

Source officielle
CA

17e Chambre

60323534dd015b6bb5bd20fa

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise), est crée une indemnité différentielle d'emploi qui s'ajoute au nouveau salaire mensuel conventionnel.

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740569c

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

collective d'entreprise; que cette convention prévoyait une classification des emplois et précisait les modalités de conservation du bénéfice de certains avantages acquis ; Sur le moyen unique du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61626b86e62f7c490f224e41

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

orthopédiques et dentaires ; Elle fait partie du groupe MEDICAL GROUP spécialisé dans la recherche et le développement en biotechnologie ; Elle est basée à [Localité 4] et son personnel relève de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02178

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d45

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

la société EGIC en qualité d'agent technique de contrôle niveau III, 1er échelon au coefficient 215, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 15 décembre 1980, soumis aux dispositions de la convention

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f8159

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

dues en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés ; Attendu, ensuite, que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb3f

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

. ; " aux motifs que le jugement de divorce a seulement constaté que les parties ont "réglé par convention notariée du 3 août 1991 les effets du divorce sous la condition de son prononcé", laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290c9e498f0b428bb831f

Appel

26 février 2013

26 février 2013

de travail étant régie par la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01328

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

une durée de travail annuelle forfaitaire de cent cinquante-quatre jours au plus de mise à disposition du SAMU et allouant au salarié soixante-sept jours de repos, en plus des congés légaux et conventionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11058

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

maintien de son salaire pendant la période d'arrêt de travail et de l'avoir débouté de ses demandes plus amples en rappels de salaire et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "L'article 41 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00098

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Carrosserie à compter du 1er octobre 2002 ; que jusqu'au mois d'août 2003, le salarié bénéficiait d'une prime conventionnelle mensuelle de qualification-formation fixée par l'article 2. 05 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01716

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Q... expose que : - la convention collective prévoit une rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels ; - cette rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310529

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

c'est ainsi que, alors que le contrat du 1er septembre 1986 fixait un loyer de 300 francs et que ce loyer ne s'élevait encore qu'à 85 euros au moment de la conclusion du nouveau bail, la nouvelle convention

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93735

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Mor-Talla Y...a été embauché par la société Florence et Peillon, en qualité de technicien régleur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des mensuels

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85e0a4ff9ec259c099f8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des bulletins de salaire, relatifs au second poste constituant le service comptable de l'entreprise à savoir : - Ancienneté - Dénomination de l'emploi - Position dans la classification de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01427

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

niveaux mensuels de salaire minimal conventionnels ; les textes ont clairement limité la prise en compte du complément de salaire au calcul de la rémunération et l'ont exclu pour la détermination de la

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163b7fdb88d7e4ae5cfe38f

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

Il ressort des termes de ce texte que la durée du travail des salariés à temps partiel est fixée en heures à un niveau inférieur à la durée légale ou conventionnelle mensuelle ou annuelle.

Source officielle