AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01588
20 novembre 2019
20 novembre 2019
, une fois l'année écoulée, par comparaison entre le salaire minimum conventionnel mensuel et le douzième de la rémunération annuelle à intégrer dans l'assiette de comparaison, la convention collective
Source officiellePage 8 sur 3251
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
7 avril 2026
En l’espèce, il n’est pas contesté que certains salariés de la requérante - notamment Madame [M] [R], Madame [L] [C] ou encore Madame [X] - sont soumis à une convention de forfait mensuel conclue sur la
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