Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 755 résultats pour « convention de montego bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61
-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008
Article 1
L'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 est applicable jusqu'au 31 décembre 1984, à l'exception de l'article 2, 1er alinéa, qui est remplacé par la phrase suivante à compter du 1er janvier 1984 : "A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent
Article 134
L351-10-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Art. 1 III.
Article 2
En conséquence, les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précités sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article L472-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29
L. 424-1 n'est pas applicable ; 5° Les articles L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1, L. 441-2-3-2 et L. 441-2-3-3 ne sont pas applicables ; 6° a) La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi rédigée : " Elle garantit les droits
Article 40
-Les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi sur le fondement de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée peuvent demander que leur soit proposé par leur employeur un contrat
Article 2
internationale du travail ; 2° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14
Article 4
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi du 6 janvier 1982 susvisée doivent présenter leur demande d'indemnité sur un formulaire mis à leur disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer qui est chargée de
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 47
Lorsque les honoraires à percevoir au titre de l'exercice commencé en 1982 n'ont pu être majorés par rapport à ceux perçus au titre de l'exercice commencé en 1981, en application de l'arrêté n° 82-18/A du 14 juin 1982, la référence de la hausse prévue
Article 4
Le concours A est ouvert à tous les candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article 6 du décret du 15 décembre 1982 précité.
Article D654-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56
Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Article D654-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56
Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Article 1
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : G COS 7 ; Unix ; MSDOS ; Windows ; NT 4.
Article 1
Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1982 dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir
Article 2
Les exploitants mentionnés au 1° du II de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée fournissent à l'appui de leur demande les renseignements suivants : 1° Pour 1982 et 1983, le montant des ventes et des livraisons réalisées à la date de clôture
Article L4331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
et services et perçue sur les embarquements réalisés dans la région ; 7° La taxe relative à l'octroi de mer ; 8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux ; 9° Le reversement du Fonds national de garantie
Article L5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86
, souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité sous pavillon français, ou touche ou quitte un port français ou une installation située dans la mer territoriale française
Article 11-32
Le magistrat communique au garde des sceaux, ministre de la justice le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Article R722-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires
Article 4
A compter de la date de publication du présent arrêté sont abrogés les arrêtés suivants : A abrogé les dispositions suivantes -Arrete du 1er septembre 1982 -Arrêté du 21 juin 1984 -Arrêté du 17 mai 1985 -Arrêté du 29 décembre 1988 -Arrêté du 9 janvier
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