A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1, les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne

Article 4

—

, telle que définie dans l'annexe B de la norme NF EN 1998-5 septembre 2005, dite "règles Eurocode 8", par convention, la magnitude à retenir pour les études est donnée par : ZONES DE SISMICITÉ MAGNITUDE CONVENTIONNELLE 3 (modérée) 5,5 4 (moyenne

Article 5

—

Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 442-27, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage

Article 9

—

Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité peuvent également recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la

Article R5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la cession porte sur des terres situées dans une zone régie par une convention passée en application de l'article R. 5141-20, le cessionnaire est tenu de verser pendant une période maximale de dix ans une redevance annuelle.

Article L218-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

Lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, seules les peines d'amendes peuvent, en application de la convention signée à Montego Bay le 10 décembre 1982

Article R1311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

Le préfet de zone de défense et de sécurité préside le comité de défense de zone.

Article Annexe VI

—

ZONES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RECONNUES ZONES PROTÉGÉES Zones mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 690 / 2008 modifié de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul" (Réunion), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé), réparties en deux zones, A (zone de protection

Article 8

—

Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est de : - en zone

Article Annexe I

—

Pour l'application du présent arrêté, toutes les eaux intérieures navigables sont classées en zone eaux intérieures abritées (zone 3 et 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé), à l'exception des eaux classées en zone eaux intérieures

Article R313-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

I.-1° Le montant des subventions mentionnées au III de l'article R. 313-19-2 n'excède pas 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30 000 € par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en zone

Article 1

—

L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est établie comme suit : ZONES RÉGLEMENTÉES : ZONES GÉOGRAPHIQUES DU TERRITOIRE FRANÇAIS DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE

Article R*122-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration

Article Annexe IV

—

OPTION DÉMOGRAPHIE FONCTIONNEMENT Article 1er Le médecin installé dans une zone où les besoins en implantations de professionnels de santé ne sont pas satisfaits ou à proximité immédiate, à savoir 5 kilomètres en zone rurale et 2 kilomètres en zone urbaine

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement

Article L229-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française, sans préjudice des dispositions particulières applicables aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte

Article 5

—

La base mensuelle de calcul prévue aux articles 1er à 4 ci-dessus est fixée aux sommes ci-après pour les localités classées dans les zones territoriales définies à l'article 2 du décret n° 68-150 susvisé du 16 février 1968 en vue de l'application des

Article 12

—

Une zone dite « zone tampon » peut être constituée dans un périmètre d'au moins 50 kilomètres autour de la zone régulée définie à l'article 11.

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