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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 205 résultats pour « convention des cadres d'exploitation agricole du 9 décembre 1963 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 205 résultats pour « convention des cadres d'exploitation agricole du 9 décembre 1963 »
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Article D815-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 14
Pour l'application de l'article L. 815-13, le capital d'exploitation agricole est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres
Article 1
Il est dérogé aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2 et 113-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de balisage lumineux
Article 1
La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique par les employeurs de salariés agricoles et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est ainsi fixée :
Article R323-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.
Article 14
Jusqu'au 31 décembre 1981, les dépenses et versements effectués par des employeurs pour le financement de formations alternées prévues par les conventions cadres définies à l'article 30, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1980 susvisée sont imputables
Article R725-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux employeurs agricoles, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité sous réserve des adaptations particulières suivantes :
Article 24
Les professeurs de lycée professionnel agricole sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Article 3
En cas de cession d'exploitation en cours d'année, le cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de la cotisation d'allocations familiales et de la cotisation d'assurance vieillesse prévue au b de l'article 1123 du code rural
Article 1
Il est dérogé aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation des
Article 3
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités
Article 7
l'article L 496 du code de la sécurité sociale, a été cependant maintenu en fonctions, bénéficie lors de sa titularisation, de l'allocation temporaire d'invalidité dans les conditions fixées pour le personnel titulaire par le décret n° 63-1346 du 24 décembre
Article 1
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes, leurs aides familiaux et associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés
Article L732-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84
Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés
Article 150-1.29
Contrôle des normes d'exploitation au titre de la convention MARPOL.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants :
Article R811-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81
Chaque exploitation agricole est dotée d'un conseil d'exploitation, chaque atelier technologique est doté d'un conseil d'atelier.
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chacune des catégories d'exploitation ou d'entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 752-16, le montant de la cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, après avis
Article 2
En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire
Article 8
Cette convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
Article 72
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
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