Le ministère chargé du développement durable est inscrit en annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 3 juin 2015 Art. Annexe

Article 1

—

; coefficient 3).

Article L2123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur.

Article 3

—

I. - La régie d'avances instituée à l'article 3, auprès du centre interarmées du soutien à la mobilité à Lille, est supprimée à compter du 30 juin 2022. - Arrêté du 17 juin 2020 Art. 3

Article 5

—

Les conventions prévues à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont signées au nom de l'Etat, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, conjointement par le préfet et le directeur académique des services

Article D421-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69

Code de l'éducation

suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen peuvent constituer une association des parents d'élèves de l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des écoles européennes conformément à l'article 23 de la convention

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95

Code de la sécurité sociale

Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des frais lui incombant.

Article L36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect : 1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article 1

—

Sont considérés, comme des bailleurs personnes morales à vocation sociale au sens de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 susvisée pour l'ensemble de leurs logements les personnes morales ainsi que celles de leurs sociétés filiales qui ne relèvent ni

Article R1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 96

Code général des collectivités territoriales

à supporter des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 1426-2 à R. 1426-4 : 1° Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin

Article 12

—

2018 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat technologique, excepté concernant les enseignements suivants : -le contrôle continu de droit commun en langue vivante A est remplacé par une évaluation spécifique en langue, culture et communication italiennes

Article 1

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 juin 2004 Art. 3 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 juin 2004 Art. 1, Art. 3

Article Annexe 2

—

EEE 90 Enseignant à l'Ecole franco-sénégalaise de Fann. 30 725 Sénégal. EEE 92 Enseignant à l'Ecole franco-sénégalaise de Fann. 30 725 Sénégal.

Article 8

—

salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.

Article L8121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 97

Code du travail

L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ainsi que par la convention n° 129 de l'Organisation internationale du travail du

Article 1

—

- Arrêté du 27 juin 2012 Art. 3-1 2° L'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 est remplacée par la présente annexe.

Article 30

—

Toutes conventions de complaisance conclues postérieurement au 16 juin 1940 avec des tiers, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 28 de la présente ordonnance, à l'effet de transférer des biens, droits ou intérêts de toute sorte avec

Article 2

—

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie informe au plus tard le 30 juin 2017 les départements, ou le cas échéant les métropoles, qui remplissent les critères énumérés au II de l'article 3 du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils

Article 1

—

dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés remplissant de manière cumulative les critères suivants : 2° Salariés licenciés pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3

Article 3

—

sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ; -Cité des sciences et de l'industrie ; -Centre d'information et de documentation Jeunesse ; -Institut national de recherche pédagogique ; -Agence nationale pour la création d'entreprise ; -Office franco-allemand

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