Codes de loi français

Article 2

I. - La conversion des certificats de principal d'un emprunt démembré est effectuée suivant les dispositions de l'article précédent.

Article 1

Les sociétés GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir

Article Annexe 3

FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES Cette annexe comporte les annexes 3.1 "Facteurs de conversion des énergies" et 3.2 "Conversion des énergies finales en énergies primaires" identiques aux annexes 3.1 et 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au

Article 292 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50

-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré

Article R228-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , ainsi que les

Article 6

Les capitaux représentatifs des rentes calculés suivant les tarifs en vigueur de la caisse nationale d'assurances sur la vie à la date d'effet du retrait d'autorisation ou de la renonciation sont transférés à la caisse régionale de sécurité sociale dont

Article 1

Le montant nominal total N de la ligne en euros après conversion est le résultat de la formule suivante : (formule non reproduite).

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.

Article R214-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Un fonds commun de placement à risques : 1° Ne peut détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.

Article 199 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge : 1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital

Article A441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

. – Lors de la conversion de la convention prévue à l'article R. 441-27, l'opération de rentes viagères résultante est tarifée à l'aide du taux maximum prévu par l'article A. 132-1 et de la table de mortalité appropriée, qui est mentionnée au a du 2°

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.

Article L223-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11

A réception de ces pièces, la mutuelle ou l'union verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie.

LEGIARTI000051487831

Pour faciliter l'acquittement de leurs dettes, lesdits corps, maisons et communautés pourront recevoir les capitaux des sommes à eux dues, et le rachat de leurs rentes, à la charge d'obtenir préalablement une autorisation du directoire du département

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital

Article L613-50-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de réduction de valeur, de conversion, de transfert ou toute autre mesure de résolution portant sur un bien situé dans un pays tiers ou sur des droits, engagements, titres de capital mentionnés au chapitre II du

Article 1

La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les

Article A421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

I. – Avant de mettre en œuvre une mesure de réduction de la valeur nominale ou de conversion instruments de fonds propres et engagements éligibles ou une mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et