au dossier, il a été ordonné la convocation du cotisant par visioconférence pour l'audience du 13 octobre 2020 à 15 heures, le tribunal judiciaire a considéré que ce dernier avait été régulièrement convoqué

X... n'ont été convoqués à la réunion du comité d'entreprise du 13 janvier 1989 ; qu'il n'ignorait pas que l'un et l'autre étaient délégués syndicaux ; qu'il signait lui-même les convocations, préparées

parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2004) d'avoir statué en matière d'assistance éducative, sans que son fils mineur n'ait été entendu ni convoqué

parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer

sociale à une réunion fixée avant le 31 décembre 2016 ou le 16 janvier 2017 et que d'une manière générale, la société ne démontrait pas avoir convoqué le comité d'entreprise à une réunion ayant pour objet

électorale de la section industrie au lieu de la section encadrement ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas l'avoir convoquée

pas comparu à l'audience du 7 mars 2018 en vue de laquelle elle avait transmis des pièces par courrier du 10 janvier 2018 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme D... avait été régulièrement convoquée

Selon le premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et, selon le second, lorsque le juge du tribunal d'instance statue par jugement, il convoque les parties

avisé, ne s'est pas présenté ; " alors que la désignation par le mis en examen d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent conseil, ce dernier n'ayant donc pas à être convoqué

rejeté le recours formé par l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, 1 / que le médecin désigné par l'assuré doit être convoqué

combinaison de ces textes que si l'employeur procède à un licenciement pour des faits qu'il ne qualifie pas lui-même, dans la lettre de rupture, de faute grave ou de cas de force majeure et qu'il ne convoque

Par lettre du 1er février 2017, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé le 9 février 2017 et l'a mis à pied à titre conservatoire. 3.

coupable de dénonciation calomnieuse et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que n'est pas spontanée la dénonciation faite par un étudiant à des enseignants qui l'ont convoqué

[P] ont été convoqués en vue du débat contradictoire fixé au 16 juin suivant. 6. La convocation pour M. [X] a été adressée [Adresse 2], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

l'interrogatoire de première comparution, l'avocat qui l'a assisté devant le juge des libertés et de la détention lors du débat initial, où a été sollicité un débat différé, est celui qui doit être convoqué

2019, alors « que lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque