n'avait pas été amené en France en exécution d'une convention de convoyage, distincte du contrat de vente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

par l'intermédiaire d'un mandataire, interdit à l'acquéreur d'exercer l'action en résolution à laquelle il a ainsi renoncé ; qu'en l'espèce, le jugement ne pouvait dénier péremptoirement que le convoyeur

de réserve de propriété ; que le convoyeur a été incorporé à une chaîne de peinture et vendu à la société AOP ; que la société Lemaire n'a pas été réglée du prix du convoyeur, que le redressement judiciaire

décidé que le poste occupé par le salarié, bien que ne correspondant pas exactement aux emplois conventionnellement définis, était plus proche de celui de convoyeur-messager que de celui de convoyeur-garde

chômeur en fin de droits, le prévenu a été trouvé en possession d'une somme d'argent relativement importante, que son passeport attestait de voyages qui ne correspondent pas à des dates de retour des convoyages

lors des négociations contractuelles avec l'acheteur ; que la cour d'appel qui constate que la société Teleflex avait préconisé pour l'utilisation des bandes Fyltis un "alignement impeccable" des convoyeurs

prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution du coefficient 140 prévu pour les convoyeurs

prévenu, qu'il ne pouvait pas sérieusement croire à l'efficacité de l'arrêté municipal l'autorisant à mettre en place, dans le cadre de ses activités professionnelles, un service de navettes pour le convoyage

[T] était occupé à la découpe d'un convoyeur constitué avec une grosse meuleuse d'angle lorsqu'une partie du convoyeur s'est vrillée, entraînée par son poids, avant la fin de la découpe

le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec

aux motifs que, le 6 décembre 1994, à Clichy-sous-Bois, une attaque à main armée a été commise contre un fourgon blindé de la société ACDS, au cours de laquelle les malfaiteurs ont tiré sur deux convoyeurs

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sahli Y... à dix ans d'emprisonnement et prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que le 28 février 1986 il avait convoyé

l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 1993), que M. et Mme X... ont été engagés verbalement par la société Saint-Michel le premier, le 1er juillet 1987 et la seconde le 1er juin 1989, pour assurer le convoyage

fait grief à l'arrêt d'avoir, par décision contradictoire, confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le greffe de la cour d'appel doit convoquer

X... soutenait qu'il n'avait pas été convoqué et en se prononçant en fonction de ce moyen, la décision attaquée a dénaturé les conclusions de M.

à Eric X..., au demeurant reconnus, apportent par leur nature et les circonstances de leur commission, s'agissant de l'attaque d'un fourgon de transport de fonds qui s'est soldée par la mort d'un convoyeur

[G], Maître [X], qui est son avocat dans la procédure, qui l'a représenté devant le juge des libertés et de la détention, n'a pas été convoqué à l'audience devant la chambre de l'instruction ; que seul

Renald A..., convoyeur de fonds renseignant des membres du grand banditisme qui ont effectué des repérages avant d'attaquer en commando deux camions sécurisés pour un préjudice de plus de 9 millions d'euros

jugement attaqué d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, radié M. de X... de la liste électorale de la commune de Saint-Martin des Pallières alors que cet électeur n'aurait pas été régulièrement convoqué

à la procédure d'ordre amiable ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui constate que l'ASSEDIC n'a pas été convoquée à la procédure d'ordre et qui estime qu'elle n'a pas un intérêt distinct de celui des créanciers