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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101571_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101613_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

membres, parmi lesquels figurent des institutions de l'Etat membre de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101614_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101708_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

membres, parmi lesquels figurent des institutions de l'Etat membre de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101722_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

membres, parmi lesquels figurent des institutions de l'Etat membre de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101731_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

membres, parmi lesquels figurent des institutions de l'Etat membre de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101986_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101998_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102021_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102022_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102029_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102065_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102145_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102376_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102529_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102605_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102611_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102614_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102743_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103190_20220729

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Etats membres, parmi lesquelles figurent des institutions de l'Etat de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

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