Les termes financiers du calcul du plafond des redevances définis à l'article R. 2333-114 évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée

Article R354-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L. 354-1 évalue notamment l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne et les autres éléments du système de gouvernance.

Article R139-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle interne, les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 ayant approuvé un document relatif à la politique de placement et de gestion des risques sont tenus de mettre en place un dispositif

LEGIARTI000043051331

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'AUDIT INTERNE Introduction Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales par le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011, ci-après " le comité " ou " le comité d'audit interne ".

Article R6152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

externe, dès réception de l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, le directeur d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou, à défaut, dans le service, l'unité fonctionnelle ou une autre structure interne

Article 3

—

Les internes ayant validé au moins un semestre d'internat peuvent être autorisés à effectuer un semestre de formation pratique dans un service agréé au titre d'une discipline différente de leur discipline d'affectation.

Article Annexe 1

—

Epreuve n°1 d'admission des concours externe, interne et troisième concours : Le programme de cette épreuve est fixé dans l'annexe 2 relative au programme des spécialités.

Article 5

—

. ― Détermination du coefficient Le coefficient de commercialité mensuel du prix de chacun des produits réglementés correspond au rapport entre la valorisation de l'ensemble des volumes commercialisés au cours de l'exercice précédent du produit particulier

Article L354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Code des assurances

Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité. Elles disposent d'un système de contrôle interne. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article Annexe G

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DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE INTERNE - DURÉE : 10 SEMESTRES I - Enseignements (trois cents heures environ) Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2003.

Article 6

—

Epreuve écrite d'admissibilité no 4 du concours interne : droit du travail ou législation sociale.

Article 35-2

—

Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne pour l'accès à l'un des corps, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être inférieur au tiers du nombre total des postes offerts à l'ensemble

Article R354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Le système de contrôle interne mentionné à l'article L. 354-2 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux de l'entreprise et une

Article R356-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L. 356-18 évalue notamment l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne du groupe et les autres éléments du système de gouvernance du groupe.

Article 18

—

Le dossier de demande d'agrément des organismes de formation visé à l'article 17-3 comprend : -une note de présentation argumentée du directeur de l'organisme de formation qui sollicite l'agrément ; -le référentiel interne d'organisation de la formation

Article 2

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Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales, il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7.

Article 215

—

I. - Dans chaque organisme est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.

Article R134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les décisions mettant fin aux procédures de sanctions sont notifiées aux parties, ou à leurs conseils s'il en a été désigné au cours de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester

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