Codes de loi français

Article R139-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94

par actions relevant des 1° et 2° de l'article R. 139-17 ; 4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article et les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant du 4° de l'article R. 139-17 ; 5° 15 % pour les

Article R385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un

Article R693-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.

Article 5-1

L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise : 1° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Le montant et les causes des créances

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs

Article 2364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

Article D214-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 77

l'actif de l'organisme dans les conditions définies à l'article D. 214-232-2, à des risques prenant la forme soit de titres financiers, soit de tout autre actif ne constituant pas une exposition à un risque d'assurance ou de crédit, notamment les créances

Article R332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

, un même organisme ou un même compartiment d'une société ou d'un organisme.

Article L3253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties

Article L143-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu

Article L228-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif

Article 2

III. - Sont également adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, au plus tard dans les six mois qui suivent la fin d'une manifestation inscrite au programme annuel de la société, ou d'une campagne publicitaire financée par

Article 1

L'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 139 du code de la sécurité sociale du privilège établi au profit d'une institution de prévoyance visée à l'article L. 4 dudit code est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de

Article 17

En cas de défaillance d'un emprunteur après qu'aient été épuisés les recours amiables et qu'ait été prononcée la déchéance du terme, la demande de mise en jeu du fonds est soumise pour accord au comité interrégional d'engagement ou au comité local d'engagement

Article R214-214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Dans le cas mentionné au 4° du III de l'article L. 214-165-1, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens du I de ce même article, s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt

Article D213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une garantie à première demande dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 2018-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate.