[W] [J] né le 19 Juin 1972 , demeurant [Adresse 3] comparant CRÉANCIERS : CAF DE [Localité 2] , dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante PAIERIE DEPARTEMENTALE DU TARN , dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), rendu sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

puis commissaire à l'exécution du plan, non pas dans la perspective de l'intérêt de l'ensemble des créanciers, mais dans la perspective du seul intérêt de l'un des créanciers, même si la défense de l'intérêt

En effet, la débitrice avait déclaré à la commission vivre avec une personne non signataire de la déclaration de surendettement et percevant des revenus dès lors la commission a comptabilisé une contribution

d'une somme de 23.757,04 euros, au titre de la période du 3ème trimestre 2022 au 4ème trimestre 2025, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

périodiques qui y sont soumises que si elles sont déterminées ; qu'en se bornant à affirmer purement et simplement que la créance de commissions était déterminable sans rechercher, comme elle y était invitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ton sur Ton, dont le siège est

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

[I] pour d'autres motifs, non justifiés, que le paiement des créanciers figurant à leur passif, et ce, sans l'autorisation du juge ou de la commission de surendettement.

Il est donc tenu compte d'un passif de 269 184,36 € pour l'élaboration du plan. […] La société MOOR propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures ou égales à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin

Créanciers titulaires de créances financières garanties par une autre sûreté réelle et privilèges 3. Créanciers titulaires de créances financières garanties par une sûreté personnelle 4.

concernant l'établissement de [Localité 2] s'élève à 13080,06 € et que la créance concernant l'établissement de [Localité 3] s'élève à 4776,51 €, Pour ces créances, les recouvrements forcés sont restés

apurement de 100 % du principal des autres créances en 8 échéances progressives de 1 %,2%, 5%,10 %,10 %,12 %,12 % et 48 % étant observé que les trois créanciers hypothécaires ou privilégiés ont refusé

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * apurement de 100 % de la créance

professionnelles non échues conclue pendant la période suspecte avec un tiers qui connaissait l'état de cessation des paiements du cédant est nulle d'une nullité s'imposant à tous ; qu'elle peut être