INVOQUEE EN TANT QUE CREANCE ENVERS LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MULTILIFT NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE EN SORTE QUE CETTE CREANCE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA SUSPENSION DES POURSUITES

sociétés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident du syndic alors, selon le pourvoi, que le jugement qui prononce la liquidation des biens constitue les créanciers

Y... d'une créance "contre la masse" ce qui impliquait que M.

PRIVILEGIEES ET DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES ; QU'EN LIMITANT LA PORTEE DU CAUTIONNEMENT INTERVENU EN FAVEUR DES SEULS CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET

n'ait pas obtenu de titre exécutoire à l'encontre de la masse des créanciers ; qu'en refusant de condamner M.

dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut prétendre avoir une créance sur la masse ; Attendu que M.

DU 13 JUILLET 1967 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LE GERANT, PREVENU NOTAMMENT DE BANQUEROUTE, D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR DES CREANCIERS

qualité de syndic, commis une faute en ne veillant pas à ce que le débiteur en règlement judiciaire satisfasse à ses obligations fiscales et en payant les créanciers dans la masse primés par le Trésor

EST CREANCIERE DE LA SOCIETE A FORME CIVILE "L'EMERAUDE" QUI A FAIT L'OBJET, LE 12 MAI 1968, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 MAI 1971; QU'ELLE A RECHERCHE LES ASSOCIES

OU ETAIT DISTINCT DE CELUI DES AUTRES CREANCIERS DANS LA MASSE ; QU'EN S'APPUYANT NEANMOINS SUR L'AFFIRMATION QUE, DANS LEURS ASSIGNATIONS, LES CREANCIERS EXERCANT DES POURSUITES INDIVIDUELLES DEMANDAIENT

l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en affirmant aussi que le syndic, ou l'administrateur, engage sa responsabilité personnelle, s'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les créanciers

de la masse pour faire échapper les salariés à l'autorité de la chose jugée sur les productions de créances et au principe selon lequel toute créance doit être soumise à la procédure de vérification;

sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé par la femme ; que ces dispositions définissent l'assiette du droit de gage des créanciers

ET LE JUGEMENT "SUR REQUETE" DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT AUTORISE ANTOINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES CAVES DE COEURET ETAIENT INOPPOSABLES TANT A LEPIDI, ACQUEREUR, QUI N'ETAIT PAS CREANCIER

POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE L'AISNE SONT INTERVENUES POUR FAIRE JUGER QUE LES CREANCIERS DONT LA CREANCE A PRIS NAISSANCE ENTRE LE 2 JUILLET ET LE 29 OCTOBRE 1976 NE SONT PAS CREANCIERS

LE PREJUDICE DE LA MASSE NE COUVRANT PAS FORCEMENT LA TOTALITE DU PASSIF, IL CONVENAIT DE DISTINGUER LE PREJUDICE COLLECTIF DU PREJUDICE SPECIAL A CHAQUE CREANCIER, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL APPARTENAIT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EUGENE X..., CREANCIER HYPOTHECAIRE, A SAISI L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE AZUR-NEIGE, EN ETAT DE LIQUIDATION

résultant de l'homologation du concordat par jugement du 16 mai 1991, violant ainsi l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ni la conclusion d'un concordat entre les créanciers

X..., dont le contrat de travail s'était poursuivi chez Inteco représenté par son syndic, était créancier de la masse pour les créances salariales postérieures au jugement déclaratif, ce qui l'autorisait

de la masse pour faire échapper les salariés à l'autorité de la chose jugée sur les productions de créances et au principe selon lequel toute créance doit être soumise à la procédure de vérification;