agricole mutuel du Nord de France, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le

judiciaire le 23 octobre 1992 ; qu'informé, le 2 avril 1993, de cette mise en liquidation et de la vente autorisée de ses actifs, le preneur en a avisé le crédit-bailleur qui, le jour même, a revendiqué

André Y..., 2 / Mme Yvette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section B), au profit du Crédit Lyonnais

relative au marché du crédit à la consommation

relative au marché du crédit à la consommation

Y... avait subordonné son accord pour la vente de l'immeuble litigieux à la condition qu'il soit totalement déchargé du coût des crédits consentis par le Crédit mutuel et le Crédit agricole, condition

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2020), la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), devenue société Crédit immobilier de France développement (CIFD) a, selon

1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Caen alarmes, dont le siège social est à Caen (Calvados), ..., 2 / de la société anonyme Compagnie du crédit

du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préavis que les banquiers doivent respecter avant de rompre le crédit accordé à leurs clients a pour

X... et la société Locam ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la société Technorest ; que le preneur s'étant plaint auprès de la société Technorest du mauvais

X..., titulaire d'un compte de dépôt à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Aube et de la Haute-Marne (le Crédit agricole), a remis à l'encaissement, le 21 octobre 1991, un chèque de 100 000 livres

agricole subrogé par la société Farmimmo ; que la société Farmimmo ayant soutenu que la créance détenue au titre de l'ouverture de crédit en compte courant aurait dû être admise à titre privilégié au

tendant à obtenir notamment le paiement du solde des loyers dus par le crédit-preneur et décider que ce qui avait déjà été payé au titre desdits loyers par celui-ci couvre et au delà le prix du matériel

Z..., ès qualités, en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de crédit-bail et

qui prévoit que l'action résolutoire de la vente de matériel appartient au crédit-bailleur, la résolution du contrat de vente a pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail portant sur le bien

Calloch, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM.

logement, rejette la demande de dommages et intérêts de la société Crédit logement pour appel et résistance abusifs, condamne la société Crédit logement à supporter les dépens de première instance et