Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, un acheteur de crédits qui n'est pas domicilié dans l'Union ou qui n'a pas son siège

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation.

Article 2

—

Peuvent seuls être dépositaires des avoirs d'un fonds commun de placement visé à l'article 1er : La Banque de France ; La caisse des dépôts et consignations ; Le Crédit foncier de France ; Le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; La

Article 26

—

Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 90 et 107 crédits au cours des semestres 1,2,3 et 4 sont admis à redoubler.

Article 25

—

Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 30 et 47 crédits au cours des semestres 1 et 2 sont admis à redoubler.

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation

Article 1

—

Le présent statut s’applique au personnel des caisses de crédit municipal titularisé dans un emploi permanent à temps complet, à l’exception du personnel de la caisse de crédit municipal de Paris.

Article L54-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

En cas de retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe immédiatement les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil si le gestionnaire de crédits fournit des services de gestion de crédits en libre établissement

Article 39 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97

Code général des impôts

-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les

Article R314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code de la consommation

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt.

Article 5

—

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.

Article 5

—

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.

Article 8

—

Les entreprises qui désirent bénéficier du crédit d'impôt doivent exercer leur option au moment de la détermination du crédit d'impôt afférent à l'année 1983.

Article 11

—

Les crédits ouverts sur la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations sont, par arrêté du ministre chargé des finances, répartis par programme.

Article D1435-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33

Code de la santé publique

Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes par les ministres

LEGIARTI000031881328

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Entreprises de fabrication de pièces composites pour l'industrie, la construction nautique, l'automobile et le ferroviaire.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

des enjeux de lutte contre la vacance, de dégradation du parc ancien, de revitalisation et de baisse des émissions de gaz à effet de serre ; 3° Les orientations de la politique de mobilité dans un objectif de diminution de l'usage individuel de l'automobile

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