représentant des créanciers de M. William Y...

du créancier originaire peut opposer audit créancier les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire ; que la créance d'arrérages de pension

[J] disposait d'une créance à l'encontre de Mme.

décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et les articles 695-11, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que devant la chambre de l'instruction, Mme T... faisait valoir que « la créance

et de son acheminement dans le respect des règles sanitaires était fondée, ainsi que l'a confirmé la préfecture de l'Ariège le 22 août 2018 ; c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé les créances

le moyen : 1 / que l'action exercée par les établissements publics de santé à l'encontre des débiteurs d'un hospitalisé est exclusive de l'application des régles régissant les rapports entre le créancier

opérations traitées en exécution de cette convention seraient portées sur un compte courant dit "vendeur" qui comporterait lui-même deux sous-comptes, l'un intitulé "fonds de garantie", qui serait alimenté

de la société Comatra sur la société Allimand ; qu'elle a notifié cette cession de créance à la débitrice et en a informé la Banque populaire de la région dauphinoise, aux droits de laquelle se trouve

Jean-Claude Y... faisait valoir que la dette qu'il pouvait avoir à l'égard des consorts X..., était compensée par sa créance réciproque à l'égard de ceux-ci; que sa dette étant éteinte à la suite de ce

qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que la saisie attribution n'aurait pu être pratiquée qu'à hauteur des créances

[F] [E] est créancier d'une créance de salaire différé à l'égard de la succession de [A] [I] entre le 24 décembre 1988 et le 31 décembre 1996, créance qui sera calculée selon les dispositions de l'article

X..., agissant en qualité de mandataire, ont fait pratiquer au préjudice de Mme Y... une saisie conservatoire de ses comptes ouverts aux CCP et à la caisse d'épargne, en garantie du paiement d'une créance

à leur tour de créances privilégiées ; que dès lors que le créancier hypothécaire ou privilégié entend contester les droits invoqués par les autres créanciers privilégiés, soit en contestant leurs créances

à l'exercice préalable, par le créancier d'aliment, d'une action dirigée contre ses débiteurs d'aliments, la cour d'appel a violé les articles 205 et 1303 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 1995) que M. et Mme X..., gérants non salariés d'une maison d'alimentation

au salarié, la mission de l'AGS consistant à verser au mandataire judiciaire (anciennement, représentant des créanciers), les sommes figurant sur les relevés de créances établis par ce dernier et restées

Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.

[P] [B], dirigeant et associé unique de la société [6], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir cédé à la société [3] des créances relatives à diverses factures émises à l'égard de