Lorsque la personne publique décide de pourvoir elle-même à la résorption du dépôt de déchets, elle en informe les éco-organismes concernés préalablement aux opérations de gestion de ces déchets.

Article 3

—

Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder

Article L541-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Article 2

—

thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets.

Article 5

—

1° Lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, la personne responsable de l'élimination des déchets émet un bon de prise en charge comportant les informations listées en annexe II.

Article R543-265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

Code de l'environnement

I. – Les déchets de bouteilles de gaz sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L. 541-1.

Article Annexe III

—

Données relatives à la collecte des déchets à transmettre uniquement à l'Agence 3.

Article D541-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

) Les chambres consulaires ; c) Les exploitants d'installations de gestion de déchets et leur fédérations professionnelles ; d) Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets ; e)

Article T 98

—

Les déchets de papier, de paille, etc., et en général tous les déchets combustibles provenant de l'exploitation et du nettoyage des expositions doivent être enlevés au moins une fois par jour.

Article R541-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de collecte ou de transport de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de collecte de transport de déchets.

Article 44

—

Lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception écrit est délivré au producteur ou détenteur du déchet.

Article L541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 61

Code de l'environnement

I. – Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l'environnement.

Article L541-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

I. - Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes : ― la substance ou l'objet

Article 4

—

Cette déclaration comprend : -la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe de la décision 2000/532/ CE dans sa version modifiée par la décision 2014/955/ UE susvisée) ; -la quantité par nature du déchet ; -le nom

LEGIARTI000032583270

—

Les CSR ou la part du CSR composée de déchets lorsque le CSR ne comporte pas que du déchet ne dépassent pas les teneurs suivantes : - mercure (Hg) : 3 mg/kg de matière sèche ;

Article L541-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.

Article L126-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux.

Article R542-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Code de l'environnement

matières radioactives et de déchets radioactifs par famille.

Article D543-350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l'article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2, à 80 % pour les coûts

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