Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

Code des assurances

Pour les indemnités dues sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

(3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques non-vie. (4) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques Non-vie.

Article 39 octies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

La dotation à cette provision est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa.

Article 4

—

L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :

Article 4

—

L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des impôts

les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4°, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ; -les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions

Article R5132-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Code de la santé publique

Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour soins urgents.

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Code des assurances

Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au moins chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte de participation aux résultats.

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles

Article D713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties.

Article R932-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 932-24 sont les suivantes :

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 222-1 sont les suivantes :

Article 11

—

L'indemnité de résiliation prévue à l'article 29-V, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme : -du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice

Article R354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

La fonction actuarielle mentionnée à l'article L. 354-1 a pour objet de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul

Article R221-119-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code monétaire et financier

Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le plan peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette

Article R932-4-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.

Article R123-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 38

Code des assurances

Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1, correspondant aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 du présent code, L. 222-3 du code de la mutualité ou L. 932-40 du code de la sécurité sociale, sont évaluées chaque année

Article R932-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique

Page 8 · 17 407 résultats

← Précédent Suivant →