conclusions transmises par RPVA le 30 mars 2026, Monsieur [I] et l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] demandent à la cour de : 'INFIRMER la décision

conclusions transmises par RPVA le 30 mars 2026, Monsieur [G] [I] et l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] demandent à la cour de : 'INFIRMER la décision

[N] Copie exécutoire délivrée le : 28 mai 2026 à : - Me Christine GUIHENEUF - procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-52 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM5I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Gwenola

X..., salarié de la société Brossard France (la société), s'est blessé au dos en portant une charge sur son lieu de travail ; que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers

J'ai déposé une requête pour le 30 mars même si ça été noté le 04 avril et j'ai fait appel de la décision du premier juge.

conclusions transmises par RPVA le 30 mars 2026, Monsieur [G] et l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] demandent à la cour de : 'INFIRMER la décision

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 mars 2026, Monsieur [I] et l'Union Syndicale [1] demandent à la cour de : 'INFIRMER la décision des premiers juges':

Je demande d'infirmer la décision du premier juge et de relâcher.

[P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SAFER du Centre aux entiers dépens, ' constaté l'exécution provisoire de la décision.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 juillet 2015, la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes

responsabilité sans faute du fait des choses que l'on a sous sa garde et le lien de causalité entre les travaux réalisés et le préjudice est établi par les pièces versées aux débats contrairement à la décision

[V] [I] aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé l'exécution provisoire de la présente décision Pour parvenir à cette décision, le premier juge

Il a expliqué vouloir contester la décision du premier juge, à qui il reprochait notamment d'avoir méconnu le principe du contradictoire.

Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 07 mai 2026 la décision du premier juge.

Contestant cette décision de rejet, par requête du 17 juin 2024, M.

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -les parties ont été renvoyées à l'audience en application de l'article R631-41 du code de commerce, -il ressort des organes de la procédure

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1921 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que dès lors qu'elle décidait d'infirmer la décision

Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 06 mai 2026 la décision du premier juge.

Pour parvenir à cette décision, le premier juge a retenu que le second avis rendu par le CRRMP de [Localité 4], sollicité par l'entreprise lors de l'audience du 25 janvier 2021, est régulier en la forme