Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 204 résultats pour « décision ordonnant la réouverture des débats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
à une deuxième aide financière au déplacement dans les conditions prévues par le 5° de l'article D. 1803-6 du code des transports, par dérogation aux dispositions de l'article D. 1803-12 du même code, afin de reprendre leur formation lors de la réouverture
Article R772-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.
Article 157-3
La commission compétente émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours.
Article 167-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie ou un témoin assisté en a fait la demande selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsque la partie ou le témoin assisté est informé de la décision
Article R121-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 78
Les garants désignés en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 par la Commission nationale du débat public ont droit à une indemnité et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières du débat public
Article R125-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Le règlement intérieur fixe, notamment, les modalités d'adoption des décisions, avis et rapports. Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.
Article R411-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Il fixe la date des débats. Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date des débats. Il avise le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle de la date des débats.
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
Article 5
Un représentant de la direction générale des finances publiques peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l'Autorité des normes comptables.
Article D49-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de
Article 16
Le président convoque à la demande d'un membre de la commission mixte paritaire toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Article L121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84
Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou une concertation préalable ou l'acte mentionné à l'article
Article 161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier
Article 380-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16
Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant
Article R141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04
Chaque année, l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique dont la vocation à prendre part au débat sur l'environnement est reconnue par une décision visée à l'article R. 141-23 publie sur son site internet un mois au
Article R121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.
Article 11-1
Les débats sont publics.
Article 729-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22
l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant
Article L1111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50
Ce débat porte notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat.
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