AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d3cd58014677418ace
21 février 2007
21 février 2007
pouvoir d'achat analogue à celui dont il dispose en France métropolitaine en application du règlement particulier relatif aux personnels expatriés du BRGM ; Sur le premier moyen : Attendu que la décision
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civ1
613722facd58014677403f14
13 novembre 1997
13 novembre 1997
ramené sa prétention à la somme de 12 732,89 francs; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1994) a condamné Mme X... à payer cette somme en deniers ou quittances ; Attendu, d'abord, que la décision
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