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11 880 résultats pour « décision ordonnant la réouverture des débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d3cd58014677418ace

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

pouvoir d'achat analogue à celui dont il dispose en France métropolitaine en application du règlement particulier relatif aux personnels expatriés du BRGM ; Sur le premier moyen : Attendu que la décision

Source officielle

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CC

civ1

613722facd58014677403f14

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

ramené sa prétention à la somme de 12 732,89 francs; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1994) a condamné Mme X... à payer cette somme en deniers ou quittances ; Attendu, d'abord, que la décision

Source officielle
CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b14

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

X... et Y... invoquant comme autre motif de déplafonnement une modification par la locataire au cours du bail expiré des caractéristiques du local considéré alors qu'elle avait, dans sa précédente décision

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CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4a7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

débats et que la décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucun recours en application de l'article 537 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69d8a3c7cdc6046d47bd515e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [R] a indiqué former en son nom et au nom de messieurs [U] et [A] [R], un recours à l'encontre de la décision Par ordonnance du 5 janvier 2026, le premier président a ordonné la réouverture des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt du 22 mars 2023 d'ordonner la réouverture des débats afin que la salariée précise sa position au regard de la demande en paiement de salaires non prescrits et à l'arrêt

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CC

cr

613725eecd58014677421a36

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

moment de son interpellation, il était passager du véhicule, lequel était conduit par une jeune femme qui a pris la fuite et dont il taira l'identité tout au long de la procédure ; qu'à la suite de la décision

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f2f74e929a9d8fd15bc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par jugement avant dire droit du 27 juin 2025, le tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la réouverture des débats pour l’audience du 5 septembre 2025 afin que Madame [L] [E] justifie que CAR FOCUS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00949

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Ramsay générale santé hospitalisation au titre des astreintes ; Aux motifs que, sur la convention collective applicable, la cour dispose des éléments pour statuer ; qu'il n'y a pas lieu de différer la décision

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CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a8

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

au sens de l'article 212-15-1 du code du travail ; SUR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE : Considérant que la cour dispose des éléments pour statuer ; qu'il n'y a pas lieu de différer la décision

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CA

Chambre de la Proximité

669a01b0bf9da27f384b0ea6

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par arrêt du 4 avril 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats afin que la Sci Elodie verse aux débats un décompte chronologique, complet, détaillé et actualisé de l'arriéré locatif depuis la date

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200382

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

saisis ; qu'ainsi, en ordonnant la réouverture des débats par son arrêt du 18 mai 2017 afin de permettre aux parties de présenter devant elle leurs observations sur la péremption du commandement et les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300467

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La décision par laquelle le juge ordonne la production et la communication d'un document et renvoie les parties à une audience, sans réouverture des débats et sans nouvelles conclusions, est une mesure

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CC

civ2

6137245ccd58014677414dfc

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

son recours contre la décision du bâtonnier du 3 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le premier président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été

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CC

civ1

61372417cd58014677412281

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

444, 910 et 784 du nouveau Code de procédure civile que la réouverture des débats ordonnée par la cour d'appel emporte de droit, même sans décision expresse, la révocation de l'ordonnance de clôture ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201110

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; que dès lors viole

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

le 17 septembre suspendant la mise en oeuvre du plan de départs volontaires dans l'attente de la décision du juge du fond, lequel dans une décision du 15 octobre 2009 a annulé le plan personnalisé de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

le 17 septembre suspendant la mise en oeuvre du plan de départs volontaires dans l'attente de la décision du juge du fond, lequel dans une décision du 15 octobre 2009 a annulé le plan personnalisé de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

le 17 septembre suspendant la mise en oeuvre du plan de départs volontaires dans l'attente de la décision du juge du fond, lequel dans une décision du 15 octobre 2009 a annulé le plan personnalisé de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200173

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci

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