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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 449 résultats pour « décision relevant que l'enfant présumé commun est né au moins un an après la séparation des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 375-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
service à qui l'enfant est confié.
Article 5
En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause.
Article 3
l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ; 2° Les jugements d'adoption simple concernant les personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français ; 3° Les décisions
LEGIARTI000026909680
le corps d’origine Notification Accusé de réception de la notification de réintégration 10 ans A Acte portant décision de licenciement 1 an après la cessation de fonctions A Notification de licenciement 1 an après la cessation de fonctions
Article D531-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de trente mois.
Article L232-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 28
L'autorité judiciaire peut, à l'appréciation du procureur de la République, communiquer à l'Agence française de lutte contre le dopage tout élément d'information qu'elle recueille, à l'occasion des procédures judiciaires, de nature à faire présumer des
Article 4
Cette allocation fait l'objet d'un versement unique : - en 2008, pour les bénéficiaires dont le parent ancien membre des formations supplétives ou assimilé est né avant le 1er janvier 1930 ; - en 2009, pour les bénéficiaires dont le parent est né après
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
La séparation par délimitation partielle est requise soit par l'Office national des forêts agissant pour le compte de l'Etat, soit par les propriétaires riverains, et l'action est intentée dans les formes de droit commun en matière de délimitation des
Article 3
Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme : 1° Résidence : le territoire de la commune où est située la résidence administrative de l'agent ; 2° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes
Article 1064
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au
Article R2333-120-28 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
L'assemblée générale du tribunal, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par son président. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.
Article 1136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces
Article 1185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
Article R2213-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de
Article 6
Cette personne est la mère de l'enfant ou, à défaut, soit le père, soit la personne qui assume cette charge par décision de justice.
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74
Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux
Article L147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73
Si la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande
Article 36
Les salariés relevant du présent titre peuvent bénéficier, à titre exceptionnel et après un an d'ancienneté, d'un congé sans solde :
Article 311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est
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