Jean-Jacques Y..., avocat au barreau de Paris, demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit de Mme Dominique X.

Y..., avocat qui l'avait représenté dans une instance ayant donné lieu à un jugement du 11 septembre 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, le magistrat qui rend une ordonnance de taxe doit être

instance d'Orléans, alors, selon le moyen, que si une décision de donné acte portant sur un contrat judiciaire ne fait que constater l'accord des parties sur la solution du litige soumis au juge et rend

La banque Delubac, partie civile, a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire. 9.

une décision sans attendre la décision du juge correctionnel français ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance à l'effet de déterminer si le moyen fondé sur la corruption était recevable

, pris en ses six branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité, alors, selon le moyen, d'une part, que l'instance ayant abouti à l'arrêt rendu le 6 décembre 1988

avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis ; qu'en application de ce texte , une décision tranchant le fond d'un litige ne peut être déclarée inconciliable avec une décision antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit : 1 / de M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Il fait valoir que la société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel et s'est saisie de cette erreur matérielle pour soutenir un moyen d'annulation de la décision, de sorte que

irrégulière ; Par conséquent : - de déclarer inopposables à son encontre la décision rendue par la caisse le 4 décembre 2020 et la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse

d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07146 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5OIT Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 avril 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une personne faisant fonction de conseiller, alors, selon le moyen, que les jugements et arrêts ne peuvent être rendus que par les magistrats régulièrement

T..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 13 juin 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt