Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 723 résultats pour « décision s'appuyant sur un document non communiqué aux parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 723 résultats pour « décision s'appuyant sur un document non communiqué aux parties »
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Article Annexe II b
ponctuelle écrite 2 h CCF Ecrite en deux parties 2 × 2 h E5 Choix techniques U 5 2 Terminale ponctuelle orale 0 h 25 CCF Orale 0 h 25 E6 Pilotage de l'entreprise U 6 3 Terminale ponctuelle orale sur un document écrit rédigé par le candidat 0 h
Article 493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Article 5-4
A l'issue de la procédure de dépôt des vœux, le jury examine le vœu émis par chaque étudiant en s'appuyant sur ses motivations et son portfolio.
Article D1336-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus de communiquer mensuellement au ministre chargé de l'énergie toutes les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage stratégique s'ils y sont
Article R613-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.
Article 3
Les documents papier sont conservés par les directions régionales de l'INSEE pendant toute la période d'enquête ; ils sont versés aux Archives de France trois mois après validation des fichiers correspondant à la troisième vague.
Article R1452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement
Article R15-33-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 68
Ce dossier comprend notamment : 1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ; 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 28-1, 224 à 229, R. 15-33-8 et R. 15-33-9
Article 1
Le " document d'expédition " désigne un document utilisé par le chargeur pour communiquer la masse brute vérifiée du conteneur empoté.
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours.
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés
Article L430-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.
Article R426-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.
Article 26-24
Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article D612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :
Article R211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
L'ordre du jour des conseils et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
Article L222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi,
Article R524-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à l'exclusion d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les remboursements de parts sociales.
Article D541-236
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96
L'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, les documents transmis, listés ci-dessus, et prend la décision d'accord ou de refus concernant le transfert de la certification.
Article 39-1
Elles peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel.
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