Article R211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

En vigueurDepuis le 28 novembre 2009

Texte de l'article

L'ordre du jour des conseils et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-16 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

60794b559ba5988459c42b40

1ère chambre bis

DTA_2101164_20220712

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d0502b828318c4e2f9