Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 722 résultats pour « décision se fondant sur un constat d'huissier non régulièrement communiqué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42
-Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors
Article R224-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 38
laquelle ils ont été régulièrement convoqués, court à compter du jour de cette délibération ou décision.
Article 21.125-1
Constatations 1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente sous-partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec les données de conception applicables aux produits, pièces ou équipements, et qui pourrait
Article D212-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71
par procès-verbal des infractions, par les agents de l'Agence de services et de paiement, conformément au plan de contrôle communiqué par le préfet .
Article 641 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70
Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement
Article D4221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
Le titre ayant fait l'objet d'une décision de retrait définitive ou provisoire est restitué à l'autorité compétente.
Article 107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.
Article R464-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Article 1281-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.
Article R464-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
Article 5-3
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.
Article 38
La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ou de la loi du 6 janvier 1978 susvisée qui ont été constatés par
Article 4 quinquies
Il peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission.
Article L330-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17
Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.
Article R5313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67
La désignation en qualité d'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prévue à l'article L. 5313-1, fait l'objet d'une décision du directeur général.
Article R6133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
A cette fin, le directeur général de l'agence régionale de santé apprécie les justifications apportées par le groupement en se fondant sur les critères suivants : 1° La nature juridique de la majorité des membres ; 2° L'échelle tarifaire de la majorité
Article 764-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Le ministère public informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification
Article 29
Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l'organisme ou l'association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l'occupation sans droit ni titre des lieux
Article R1243-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'organisme est mis en demeure par le ministre chargé de la recherche de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations.
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