La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.

Article R491-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure.

Article R3122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

, l'état d'avancement de la procédure.

Article L931-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 77

Code de la sécurité sociale

Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

Article R3413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

Au terme de l'exécution de la mesure, le médecin relais détruit l'ensemble des pièces de procédure qui lui ont été adressées.

Article 12

—

Au vu des résultats de la procédure de surveillance du contrôle en usine de la qualité des produits homologués et, le cas échéant, des essais par sondage d'échantillons aux fins de vérification de conformité qui sont définis au VI de l'annexe du présent

Article 1419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.

Article R692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

-Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est notifié sans délai au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale par le greffier.

Article R1243-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'organisme est mis en demeure par le ministre chargé de la recherche de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations.

Article R773-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat

Article L628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans

Article R272-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Article R623-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ; elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure.

Article 2303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Code des transports

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois.

Article R*49-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure pénale

Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

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