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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d8cd5801467740ee8a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

juillet 1994 en qualité de vendeur, a été licencié le 9 septembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dami Secrétan fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999) d'avoir déclaré

Source officielle

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CC

cr

613725c7cd58014677420713

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00683

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de déclarer une somme déterminée au passif de la procédure collective ; que la déclaration de créance d'intérêts

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cr

6137267fcd58014677426088

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

la Cour dès lors que le destinataire des déclarations de résultats et des déclarations de TVA n'est pas une seule et même personne (dans un cas la trésorerie et dans l'autre la recette principale) et

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cr

613725c7cd58014677420717

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

réponds : oui, je me suis retourné face à lui..." ; qu'une telle reconnaissance ne peut que donner plus de crédit encore aux déclarations de Jacques Y... et Carlo A... quand ils affirment que Walter X

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00159

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle lui a ensuite envoyé spontanément les déclarations annuelles dites 2746 pour les années 2006 à 2012. 3.

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cr

61372639cd58014677423e76

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

Sur sa recevabilité : Attendu que la demanderesse est sans intérêt à critiquer un arrêt dont le dispositif ne contient aucune disposition la concernant ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200109

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

N... et la Selarl font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel du 26 octobre 2017, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel n'est frappée de caducité que si l'appelant n'a pas déposé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00198

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Ces créances ayant été contestées, la banque a maintenu les termes de sa déclaration de créance.

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CC

comm

613724bbcd58014677417eac

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

B... et C... le pouvoir de déclarer une créance, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, la déclaration de créance peut être effectuée par un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01119

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

au passif une créance au titre d'impositions diverses, pour les sommes de 744 542,40 euros à titre définitif et 31 611 euros à titre provisionnel ; que, par une nouvelle déclaration, elle a rectifié sa

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200983

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ordonnance du 16 mars 2021, le président de chambre a notamment rejeté la demande de caducité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi. 6.

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cr

6137259ccd5801467741f34e

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Michel Y... coupable du délit de tentative d'escroquerie et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le directeur du magasin a déclaré aux enquêteurs " cet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201377

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

exercé, l'appel formé par le justiciable qui n'a pas constitué avocat dans les délais requis ne peut être déclaré irrecevable pour cette raison ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de M

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civ2

61372325cd58014677405feb

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de saisine, alors que, selon le moyen, l'irrégularité ou l'irrecevabilité de la déclaration de saisine produit les mêmes effets que la péremption d'instance, et confère force de chose jugée au jugement

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comm

61372424cd58014677412cb1

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

a été mise en redressement judiciaire par jugement du 20 août 1999, publié au BODACC le 7 septembre 1999 ; que le 21 octobre 1999, le receveur principal des impôts de Grenoble Drac (le receveur) a déclaré

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Pour refuser de décharger la caution et la condamner à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que, dans sa déclaration de créance et dans sa déclaration de créance modificative, la banque avait indiqué

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100235

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[S] de fournir les relevés bancaires des comptes concernés", qu'il en allait de même de "la vérification de la déclaration sur l'honneur de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100305

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

l'un des parents des enfants de son appel incident, dès lors que la volonté manifeste de former appel du Parquet ressortait nettement des constatations de l'arrêt ; qu'en retenant, pour déclarer la déclaration

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CC

comm

613724dfcd58014677419175

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 un droit proportionnel de 5 % calculé sur la totalité du montant d'une créance qui aurait été déclarée

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