Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 554 résultats pour « déclaration de la créance à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre »
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Article 7
Pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut demander au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d'un
Article R5138-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 77
Le dossier descriptif prévu à l'article L. 5138-1 et accompagnant la déclaration est adressé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Article R5124-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90
La déclaration prévue à l'article L. 5124-20 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne exerçant l'activité de courtage ou par les représentants légaux de l'entreprise par tout moyen permettant
Article R5141-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
Les modalités et le modèle type des déclarations d'un évènement indésirable présumé chez l'animal mentionné à l'article R. 5141-103 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
Article L721-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
L'Institut d'émission d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes de toute nature et aux coffres-forts qu'il centralise
Article L613-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95
, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
Article 3
L'opérateur d'importance vitale communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les mises à jour de sa liste et des formulaires de déclaration.
Article L125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 55
Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France
Article R1231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52
L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.
Article D6145-72-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 99
-Les établissements autorisés par l'agence régionale de santé à signer un contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escompte en application de l'article D. 6145-72-2 sont intégrés dans les dispositifs régionaux de supervision de la trésorerie
Article L5112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 66
Elle est élaborée et rendue obligatoire par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 706-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1.
Article R693-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre
Article 62-19
La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 61
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations
Article R523-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86
Si la déclaration mentionnée aux articles R. 523-13 à R. 523-15 est incomplète, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail demande au déclarant de la compléter ou d'apporter les précisions nécessaires
LEGIARTI000049821429
L'Institut national de la statistique et des études économiques. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le service des retraites de l'Etat. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article R653-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité d'avocat en informe la Caisse nationale des barreaux français, dans le mois suivant la date de son entrée en jouissance de la pension de vieillesse versée par la caisse ou
Article 75
Toutefois, si le nombre des créances vérifiées est supérieur à 100, il est alloué un droit gradué de 10 F par créancier jusqu'à 350 créances, 7 F par créancier au-dessus de ce chiffre sans que le montant du droit fixe et du droit gradué puisse être supérieur
Article R522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14
Pour application, dans les départements d'outre-mer, du 3° de l'article D. 262-63, les mots : et le président du conseil départemental sont remplacés par les mots :, le président du conseil départemental et, le cas échéant, l'agence d'insertion.
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