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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210495
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par Madame Y... contre la décision de rejet du FIVA en date du 26 avril 2015 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6364bbe2e405357f749eaba9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la déclaration de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en 'uvre sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690a
2 juillet 2003
2 juillet 2003
Vu la déclaration de recours de la société LES CARS X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86910
2 juillet 2003
2 juillet 2003
Vu la déclaration de recours de la société LES CARS X...
Source officielleother
6137263dcd58014677424070
20 février 2006
20 février 2006
X... en raison de leur tardiveté et de rejeter le recours ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, lorsque l'auteur du recours est le demandeur de la réparation, le secrétaire
Source officielleother
61372696cd58014677426ce5
26 juin 2006
26 juin 2006
X... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, ainsi que son conseil, par lettres recommandées adressées par le secrétariat de la commission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00173
29 janvier 2008
29 janvier 2008
décision de base légale au regard de l'article 233-1 du règlement général de l'AMF ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 621-46, I, du code monétaire et financier, lorsque la déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202086
18 novembre 2010
18 novembre 2010
l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans les dix jours suivant la réception de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85170
3 octobre 2000
3 octobre 2000
SUR CE, LA COUR: Sur la recevabilité Sur la régularité de la déclaration de recours, Considérant que, France Télécom fait valoir que le recours formé par Phototélem contre la décision du Conseil n'est
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c7c
26 mars 2002
26 mars 2002
que la finalité du recours se déduit suffisamment de la nature du dispositif de la décision attaquée, et de l'exposé des moyens annexés à la déclaration ; que selon les propres constatations de l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018
10 novembre 2009
10 novembre 2009
irrecevables les moyens non invoqués dans les quinze jours suivant le dépôt de la déclaration de recours, la cour d'appel de Paris n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations
Source officiellesoc
6137208bcd580146773eb6ba
31 janvier 1991
31 janvier 1991
que leur bénéficiaire réside sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice ; que, selon le second, la date à laquelle ont été introduites les demandes, déclarations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01501
20 décembre 2017
20 décembre 2017
si son objet peut se déduire des mentions de la déclaration écrite de recours ; qu'en ayant jugé que la déclaration écrite de recours formée le 23 novembre 2015 ne mentionnait pas l'objet de celui-ci,
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
69d89315cdc6046d47bbddad
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu la décision n° 225C1231 de l'Autorité des marchés financiers du 18 juillet 2025 ; Vu la déclaration de recours contre cette décision déposée au greffe de la Cour le 28 juillet 2025 par la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00782
6 décembre 2023
6 décembre 2023
dans la déclaration initiale, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de cette déclaration, constitue un formalisme sans rapport raisonnable de proportionnalité avec le but poursuivi ; qu'en
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c5a2
10 janvier 2006
10 janvier 2006
X..., qui, dans sa déclaration de recours n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, ainsi que son conseil, par lettres recommandées adressées par le secrétariat de la Commission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00494
24 mai 2011
24 mai 2011
d'exposer, à peine d'irrecevabilité, tous ses moyens soit dans sa déclaration de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration et la société CHEF EMG ne s'étant pas prévalue devant la
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f3d
26 février 2002
26 février 2002
n'ont pas été remises au greffe de la Cour en même temps que la déclaration de recours, comme le prévoit l'article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 ; que le constat d'huissier des 5 et 7 juin
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300838_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par une décision du 23 janvier 2023, Pôle Emploi a radié Mme C de la liste des demandeurs pour une durée de six mois à compter du 23 janvier 2023, en raison de fausses déclarations.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD069
4 avril 2011
4 avril 2011
, que le 4 août 2010, la maison d'arrêt où est détenu le requérant a transmis par fax, à la cour d'appel de Paris, un document intitulé " bordereau de transmission de déclaration de recours relative à
Source officiellePage 8 sur 24611