1964 ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 2,

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

code du travail (anciennement l'article R. 143-2 au point 5 du code du travail), l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article

le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1957 portant publication dudit traité ; Vu la directive 75/442/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 15 juillet 1975 relative aux

70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 78 alinéa 1 du décret numéro 72-678 du 20 juillet 1972, de : - La déclarer recevable et bien fondée en son acte introductif d'instance ; En conséquence, et y faisant

[XW] [FI] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 120] [Adresse 16] [Localité 6] M. [BO] [DI] né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 99] [Adresse 77] [Localité 67] M.

, 27 et 28 septembre 1976, 5 et 8 novembre 1976, ayant rejeté la réclamation de Mme X... relative au remembrement de sa propriété, sise à Volvic Puy-de-Dôme ; 2° rejette la demande présentée par Mme

Il précisa qu’il assurerait «   l’hébergement d’urgence de toute personne vulnérable, en situation de détresse médicale, psychique et sociale, conformément aux dispositions de l’article L. 345-2-2

à l'annulation de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux

) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1984 ; Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le code

[B] a travaillé au sein des Houillères du Bassin de Lorraine ([33]), devenues l'établissement public [21] ([18]), du 22 octobre 1974 au 28 novembre 1976, puis du 7 décembre 1977 au 20 mars 2002.

au 1er avril 1967, ces 17 trimestres devant s'ajouter aux 43 trimestres déjà validés ; - s'agissant des trimestres antérieurs à 1979, de juger qu'aux termes de la loi du 2 janvier 1978 et de son décret

du 27 novembre 1946 susvisé et des règlements des régimes complémentaires. ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er

En application de l'alinéa 2 de l'article 474 du nouveau code de procédure civile, il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire.

Elle demanda au tribunal d’effectuer de nouvelles recherches concernant les travaux de délimitation réalisés en 1942, 1952 et 1976, et d’évaluer les résultats juridiques de ces délimitations sur la validité

DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N. 47 - 1456 DU 5 AOUT 1947 ; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N. 49 - 423 DU 23 MARS 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII, 37 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-148 DU 28 FEVRIER 1971, 81-6, 470 DU

1 000 francs et à dix amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 36 de la loi du 30 décembre 1982, 24, 24bis du décret

208 701 F, antérieurement au rachat, et qu'elle avait ultérieurement fait l'avance de 170 372 F au cours de chacun des deux exercices 1969-1970 et 1970-1971, de 148 871 F au cours de l'exercice 1971-1972

    Le 28 juillet 2011, le requérant demanda la suspension temporaire de la détention pour le temps nécessaire au traitement de sa pathologie, au sens des articles   146 ou 147 du code pénal