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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 703 résultats pour « défaut de notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire au propriétaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.
Article R1321-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels
Article 706-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
est prévue par l'article 131-21 du code pénal sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur.
Article R323-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Un exemplaire du dossier est transmis pour avis par le préfet aux maires des communes et aux gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés.
Article L126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
I. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Article R161-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à dix-huit mois.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification.
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel mentionnés à l'article R. 421-1 ont un délai de deux mois, à compter de la date de l'avis de réception de la notification ou de la date de la signification, pour faire connaître leur décision
Article L581-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées par le maire au nom de la commune. Le refus de ces autorisations doit être motivé.
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
Article R214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
, du président de la commission administrative ou de tout autre représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et contradictoirement avec lui.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation.
Article 10
de réception ou de l'accusé de dépôt de la demande.
Article 11
Cet avis est rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle portent les demandes.
Article R613-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à R. 613-42 sont valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la dernière adresse que
Article L126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Article R523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
l'article R. 523-4, le préfet de région est saisi : 1° Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir, par le préfet de département ; celui-ci adresse au préfet de région, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire
Article R134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Cette publicité informe les propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux mois. Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie pendant la durée de l'affichage.
Article R161-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires
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