Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 632 résultats pour « défaut de prendre en considération la demande d'une partie »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 632 résultats pour « défaut de prendre en considération la demande d'une partie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L430-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative de l'Autorité de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations
Article 603
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 94
A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit
Article 61-11
Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12.
Article L464-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire
Article R416-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56
L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de divisions administratives et dont les limites tiennent compte, le cas échéant, de considérations biogéographiques.
Article R717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives
Article R571-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 02
-Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85-1 s'élève, par rapport au montant des prestations réellement exécutées pour les demandes individuelles, à : 1° 80 %, sauf dans les cas visés aux
Article R7343-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R2122-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
-Lorsqu'une partie se prévaut d'un secret protégé par la loi, elle signale par lettre, à l'occasion de leur communication à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les informations, documents ou parties de documents regardés
Article 3
Le coefficient à attribuer à l'un des sigles du profil médical est choisi en fonction de la gravité de l'affection ou de l'importance des séquelles sans prendre en considération la catégorie de personnel à laquelle appartient le sujet examiné, son emploi
Article Annexe III
PEj = Γ x Pi L'évaluation de Γ est conduite différemment selon que l'on considère les zones de présence de travailleurs (ti) ou les installations avoisinantes au chantier (ai, bi et ci).
Article R352-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47
de prendre les mêmes mesures.
Article L520-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R1441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat
Article ANNEXE
BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement
Article 3
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les chiffreurs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature
LEGIARTI000033993000
Le jury se réserve le droit de ne pas prendre en considération les documents d'un volume supérieur.
Article D342-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La demande d'attribution d'un grade d'assimilation, à l'appui de laquelle l'intéressé doit fournir tous les éléments permettant de fixer la durée et la nature des services de résistance, doit être jointe à la demande d'attribution du titre de déporté
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