Codes de loi français

LEGIARTI000024415947

4 390 062 4 390 062 Relations avec les collectivités territoriales 11 227 000 11 227 000 Concours financiers aux départements 5 189 634 5 189 634 Concours spécifiques et administration 6 037 366 6 037 366 Remboursements et dégrèvements

LEGIARTI000036353990

Relations avec les collectivités territoriales 50 274 813 50 274 813 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 419 215 419 215 Concours spécifiques et administration 49 855 598 49 855 598 Remboursements et dégrèvements

LEGIARTI000025511718

000 28 322 000 Concours financiers aux communes et groupements de communes 10 000 000 Concours financiers aux départements 25 600 000 15 000 000 Concours spécifiques et administration 2 722 000 3 322 000 Remboursements et dégrèvements

LEGIARTI000046217700

LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 126 108 032 126 108 032 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 119 121 000 000 121 000 000 Concours spécifiques et administration 122 5 108 032 5 108 032 REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

Article Annexe II

16 215 300,00 Exonération de droits et taxes à l'importation (E/O) (droits et taxes douanes, droits enregistrement) 3 450 000 000 28 911 000,00 Reversements et restitutions sur impôts directs (dégrèvement

Article 46

-Les plafonds appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l'Etat portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement

Article 21

Les compensations prévues au présent II ne s'appliquent pas aux dégrèvements accordés en application du B du IV de l'article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de : a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application

Article 29

En cas d'impositions supplémentaires ou de dégrèvements consécutifs à une rectification des bases imposables de la taxe professionnelle ou de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003, il

Article 1530 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

. – Les dégrèvements accordés par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

dernière déclaration déposée par cette société dans les conditions prévues aux III ou IV fait apparaître un résultat déficitaire déterminé en application du 2° du I, l'imposition placée en report dans les conditions prévues au II fait l'objet d'un dégrèvement

Article ÉTAT B

collectivités territoriales 4 399 700 846 4 487 767 098 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 147 997 437 4 192 165 907 Concours spécifiques et administration 251 703 409 295 601 191 Remboursements et dégrèvements

Article Etat B

collectivités territoriales 4 306 913 413 3 435 741 631 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 017 569 954 3 181 344 847 Concours spécifiques et administration 289 343 459 254 396 784 Remboursements et dégrèvements

Article Etat B

groupements de communes 801 957 066 739 331 335 Concours financiers aux départements 489 250 899 485 824 816 Concours financiers aux régions 810 922 150 810 922 150 Concours spécifiques et administration 465 124 211 456 040 906 Remboursements et dégrèvements

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

562 717 562 Concours financiers aux régions 911 676 911 676 Concours spécifiques et administration 25 454 635 25 454 635 Remboursements et dégrèvements

LEGIARTI000017885279

3 831 000 000 3 831 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 3 831 000 000 3 831 000 000 Santé 1 700 000 1 700 000 Offre de soins et qualité du système de soins 1 700 000 1 700 000 Solidarité et intégration

LEGIARTI000025517999

financiers aux départements 120 " " 25 600 000 15 000 000 Idem Concours spécifiques et administration 122 " " 2 722 000 3 322 000 Idem REMBOURSEMENTS " " 342 053 000 342 053 000 Remboursements et dégrèvements

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Il n'est pas fait application à la contribution, d'une part, du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions prévues

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

collectivités territoriales 2 583 965 2 705 501 11 426 835 Concours financiers aux départements 1 260 943 1 260 943 Concours financiers aux régions 1 323 022 1 323 022 Concours spécifiques et administration 121 536 11 426 835 Remboursements et dégrèvements