[D] partiellement irrecevable et la rejetant pour le surplus, alors que si le point de départ du délai qui leur était imparti pour procéder à la déclaration d'intention prévue par les dispositions précitées

Par ordonnance en date du 16 novembre 2020, le juge d'instruction a déclaré la demande d'actes du 8 octobre irrecevable, au motif que la déclaration d'intention ci-dessus avait été reçue hors délai.

L'intimé a demandé le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que si la première déclaration au titre des "6 loyers impayés et des 71 loyers à échoir", a bien été effectuée par la société Slibail dans le délai

quatre ans après son prononcé, et près de huit ans après la déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2011 ; qu'au regard de l'écoulement de ce délai, l'ordonnance attaquée doit être annulée pour perte

-G... ; que par une lettre complémentaire du 14 mai 2012 (soit dans le délai de déclaration des créances), se rattachant expressément à ces déclarations, il a notamment précisé que la SCM X...

de prise en charge, la déclaration de la maladie professionnelle peut intervenir postérieurement dans le délai de prescription de 2 ans ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 1º aprile 2004. # Commissione delle Comunità europee contro Granducato del Lussemburgo. # Inadempimento di uno Stato - Mancata trasposizione della direttiva 2000

Le [...] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque au 4 juillet 2018 sa déclaration d'appel en date du 4 avril 2018, alors « que si l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

d'un certain délai, sont contraires au droit au respect de la présomption d'innocence affirmé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portent une atteinte non justifiée à

de créance complémentaire faite le 10 août 1992 qu'elle a été faite au delà du délai de deux mois depuis l'ouverture de la procédure collective en date du 4 mai 1992, une telle créance étant dès lors

laquelle elle s'est trouvée d'effectuer des recherches ultérieures de nature à lui rendre le délai de prescription triennal inopposable ; qu'en l'espèce, il était constant et non discuté que M.

Z... et de Mme X..., que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987,

Bertin que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration

Bertin que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme Y... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel du 28 mai 2020, alors : « 1°/ qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée dans le délai d'appel tant que la cour

et à la sureté garantis par les articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; que la déclaration d'inconstitutionnalité ou la réserve d'interprétation

d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, le délai expirait au plus tôt le 11 avril 2007 ; il est produit aux débats par la SELARL V... et Associés les déclarations de créances

Sentenza della Corte del 16 marzo 1977.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.#Causa 68/76.

Sentenza della Corte del 19 novembre 1969.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Causa 45-64.