Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 690 résultats pour « délibération de l'assemblée générale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.
Article 124
Le fonctionnement des groupes d'élus à l'assemblée de la Polynésie française peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus prévu à l'article 126.
Article 87
Les appareils de jeux autorisés à l'article R. 344-38 du code de la sécurité intérieure ne peuvent offrir que des lots en nature dont la valeur est fixée par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Article 12
Les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires locales sont désignés par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 26 à 39
Article R7227-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 29
Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux
Article R322-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61
La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article R225-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Article L4424-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
Son conseil d'administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
Article 57
victimes d'accidents même survenus antérieurement à l'application du présent décret, un fonds de majoration des rentes est créé à cet effet dans le territoire ou, éventuellement, le groupe de territoires dans les conditions qui seront fixées par délibération
Article R524-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
L'assemblée générale ordinaire peut délibérer si le tiers des associés coopérateurs est présent ou représenté.
Article L526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Le projet de fusion ou de scission est soumis à l'assemblée générale extraordinaire des associés de chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'opération.L'assemblée générale extraordinaire est réunie dans les conditions
Article L7125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Les articles L. 7125-12 à L. 7125-14 ne sont pas applicables aux voyages d'étude des conseillers à l'assemblée.
Article L7231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de
Article R711-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Les administrateurs des fédérations sont élus parmi les délégués siégeant à l'assemblée générale.
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
L'exécution de la délibération ou de la décision est suspendue jusqu'à ce nouvel examen.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
L'exécution de la délibération ou de la décision est suspendue jusqu'à ce nouvel examen.
Article Annexe art. 22
Le conseil d'administration délègue au président et, en accord avec lui, au directeur général ou aux directeurs généraux adjoints s'il en est nommé, les pouvoirs qu'il juge convenables dans les limites de ses attributions.
Article R212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée. Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
Article R312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l'assemblée. Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
Page 8 · 35 690 résultats