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Article R225-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Code de commerce

En vigueurDepuis le 3 mars 2018

Texte de l'article

Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 3 mars 2018

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Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R225-99 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2-3

69d3fcb2cdc6046d47541659

JEX DROIT COMMUN

6a0f4ae8cdc6046d477b20d9

Pôle 5 - Chambre 1

603362b900cc321461ff7bad

Projets de loi liés

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adopte4 août 2014

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Pôle 5 - Chambre 9

60353d7eb0f2626729e74d68

26 mai 2016

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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