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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724f6cd58014677419d02
26 avril 1988
26 avril 1988
d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e294
13 mai 1971
13 mai 1971
TRIBUNAL OU EN CAS D'EMPECHEMENT LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE DESIGNE, POUR CHAQUE INFORMATION, LE JUGE QUI EN SERA CHARGE ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE D'EXCEPTION QU'EN MATIERE DE CRIME OU DE DELIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101050
17 novembre 2010
17 novembre 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101169
15 décembre 2010
15 décembre 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101170
15 décembre 2010
15 décembre 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101171
15 décembre 2010
15 décembre 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100523
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100526
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100529
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100530
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100531
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100532
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100533
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100534
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100539
27 mai 2010
27 mai 2010
qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit
Source officiellecr
Attendu que, saisis des poursuites exercéesc/L. pour omission de porter secours à une personne en péril
613724f5cd58014677419cd8
7 avril 1987
7 avril 1987
contre L. pour omission de porter secours à une personne en péril, les juges du fond, après avoir décrit les circonstances de l'intervention des gendarmes, agissant dans le cadre d'une procédure de délit
Source officiellecr
613724a0cd5801467741710f
25 novembre 1991
25 novembre 1991
fois devant la cour d'appel ; "alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, se transporter hors de leur circonscription territoriale qu'en cas de crime ou de délit
Source officiellecr
613724e4cd580146774193a0
25 février 1988
25 février 1988
qu'il résulte de l'article 18 alinéa 3 du Code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire ne peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux limitrophes qu'en cas de crime ou de délit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69facceacdc6046d47bea65d
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'interpellation Selon l'article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05368
28 septembre 2010
28 septembre 2010
de vol ou de recel de vol ; que si aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrant par
Source officiellePage 8 sur 219