Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de fin de contrat, de démission de son contrat ou de son mandat

Article L7227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

Le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction

Article 5

—

En cas de démission ou d'empêchement définitif de l'administrateur général, son successeur est élu dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance par le recteur de région académique, chancelier des universités, selon les mêmes modalités

Article 1

—

Le mandat du président et des membres de la commission est renouvelable une fois.

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Article R6152-630-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant

Article R6152-429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Article 40 ter

—

I. − Le notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote concernant : 1° L'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, un salarié, un associé

Article D422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 07

Code de l'éducation

Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est

Article 5

—

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée

Article 15

—

Leur mandat est renouvelable une fois.

Article L225-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires

Article 8-1

—

Toute vacance de siège d'un membre du conseil scientifique faisant suite à un décès, une démission, un empêchement supérieur à un an ou à la perte de la qualité au titre de laquelle ce membre a été nommé ou élu donne lieu à remplacement si cette vacance

Article L225-197-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06

Code de commerce

Ce rapport rend également compte : -du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la société fait l'objet de plans de sauvegarde ou de redressement approuvés par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire tout projet

Article R232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Code de justice administrative

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le conseil

Article R421-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Article 8

—

Les représentants d'Orange SA membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12

Article 8

—

Les représentants de La Poste membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12

Article L225-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ; 2° Les conventions intervenues

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