majoration retenus par l'expert ne correspondaient pas à une quote-part de frais généraux mais à une marge bénéficiaire ; qu'elle a entaché son arrêt d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation

D'ENTRETIEN DE LA GRANGE CONSTITUERAIT UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER L'ETAT, TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, ET QUE CE SERAIT AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1356,2271,2275 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

LE SENS CLAIR ET PRECIS DES CONCLUSIONS DES HERITIERS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ERREUR DU DISPOSANT NE SE RESUMAIT PAS EN UNE SIMPLE CONFUSION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX FRANCS, MAIS QU'EN OUTRE

ne méritait à aucun degré la qualification de "pièce décisive", alors que la cour d'appel, en statuant ainsi aurait, d'une part, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile par dénaturation

; que la cour d'appel, en estimant que ce chiffre de 913 489 francs n'était pas contesté par la société Rousseau, a dénaturé les conclusions de celle-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors

Y... qui dénonçait dans ses conclusions délaissées des opérations de gestion sur lesquelles il n'avait pu obtenir de précisions, telles des avances d'honoraires faites par la gérante à son mari pour un

ces conclusions et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions susrappelées de la Caisse, faisant

IN SOLIDUM L'ENTIER DOMMAGE DE LA SOCIETE TOURCOING-CHARBONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LILLEROISE ET LA SOCIETE MECABENNE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS

rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la Société Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, les conclusions

les conclusions d'appel de la société Brie et Beauce contestant et son accord sur les travaux envisagés et sur le prix ainsi que la réalité même des travaux, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code

responsabilité antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2248 du code civil et 56 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans dénaturation

RENSEIGNEMENTS SUR LE K RADIO POUR LUI PERMETTRE DE VERIFIER LE MONTANT DES HONORAIRES RECLAMES, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT DENIE LE CARACTERE FAUTIF DU REFUS DU MEDECIN QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION

B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., les conclusions de M.

DU 12 JANVIER 1939, 30, 32, 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1940, DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 485, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

TONQUEDEC A PAYER A L'ENTREPRISE LEON NOEL ET FILS LE MONTANT DES TRAVAUX PAR ELLE EXECUTES DANS SON APPARTEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS CONTRADICTION ET DENATURATION

D'UNE PART, QUE LA FORMALITE DU PLI FERME EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE SERAIT SUBSTANTIELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE, L'ARRET AURAIT PROCEDE A UNE DENATURATION

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 119, L. 120, L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 154 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4, 19, 20, 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION