avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Farandole a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Giafa a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27210), que la société Comateb a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Carat a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Etablissements Gabriel X... et Cie a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27354), que la société Martinique automobiles a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999, n° 97/27196), que la société Orville et Dorville a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27214), que la société Panigua a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27218), que la société Comptoir commercial Caraïbes a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27275), que la société Distribution de vins et liqueurs a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27276), que la société Etablissements André X... a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27349), que la société Socovi a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27267), que la société Général Bazar bricolage a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27269), que la société L'Heure et l'or a importé, en 1992, diverses marchandises dans un département

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27216), que la société Edouard et fils a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27272), que la société Diffusion générale a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999, n° 97/27273), que la société Diffusion générale de quincaillerie a importé en 1992 diverses marchandises dans un département

Nouval a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900) que la société Antilles fournitures plomberie a importé diverses marchandises dans un département

ROBERT TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 N 55-885 ; LE CODE