X..., puisque la raison de l'enlèvement et la séquestration était le détournement des stupéfiants se trouvant sur le « SCUBA III » ; qu'en conséquence la juridiction française est compétente pour connaître

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. 4.

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. 4.

compétent pour connaître de la contestation ; que le tribunal d'instance, qui a retenu que les délais de recours n'étaient pas opposables faute de désignation de la juridiction devant laquelle le recours

comme le prévoit l'article 704 du Code de procédure pénale, sont compétents pour connaître des infractions concernant les sociétés civiles et commerciales ; qu'en énonçant, d'une part, que la compétence

a compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission ; que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal

édictée par les dispositions de la section 4 du chapitre II du règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, qui désigne la juridiction du domicile des consommateurs

pour connaître du litige à raison des clauses attributives de compétence désignant les juridictions de Kassel et le tribunal arbitral de Francfort et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors :

Pyramides, propriétaire de biens immobiliers à Paris ; que par jugement du 24 mai 2007, un tribunal de grande instance a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession et désigné

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

LES MOYENS Au soutien de son exception, la société [W] invoque : Que dans le contrat, la clause d'attribution de compétence en cas de litige ou d'interprétation désigne le siège des sociétés [B] ou [

au sein de l'Etat désigné par l'article 2; que la société Comebo ayant saisi un tribunal français, les défenderesses ayant leur siège à Strasbourg, l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles ne pouvait

droits de la société L'Héritier-Guyot, dont elle est une filiale, sur la marque "Frédéric X..." et réclamé à titre reconventionnel d'interdire aux parties adverses de faire usage de ce signe pour désigner

société ICC en paiement dirigée contre la société SUF, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent au motif que la société SUF ne pouvait réclamer le bénéfice de la clause attributive de compétence

suivant l'ordonnance susvisée du président du tribunal de grande instance de Lorient pour contrôler les visites et les saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction, désigner les officiers de

et son activité auprès des juridictions qui l'ont désigné.

Z..., les sociétés Z... et Z... national company for jewelry and watches font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2004) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale et dit que la