Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et par CCI France.

Article R6113-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

médico-sociaux désignés sur proposition de ces dernières : a) Deux représentants de la Fédération hospitalière de France ; b) Un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée ; c) Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers

Article L766-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

par les organisations professionnelles nationales des employeurs représentatives ; 4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.

Article Annexe II-23 (art. A231-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 86

Code du sport

QUESTIONNAIRE RELATIF À L'ÉTAT DE SANTÉ DU SPORTIF MINEUR EN VUE DE L'OBTENTION, DU RENOUVELLEMENT D'UNE LICENCE D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE OU DE L'INSCRIPTION À UNE COMPÉTITION SPORTIVE AUTORISÉE PAR UNE FÉDÉRATION DÉLÉGATAIRE OU ORGANISÉE PAR UNE FÉDÉRATION

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles.

Article R461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

par elle, dont un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ; -un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné par elle ; -un représentant des fédérations d'organismes agréés en application de l'article L.

Article L421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53

Code de l'environnement

Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une

Article R423-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la campagne de validation pour la saison cynégétique suivante.

Article 1

—

à l'exception des disciplines suivantes déléguées par les arrêtés susvisés aux fédérations sportives agréées : Fédération française d'aviron : para-aviron (handi-aviron).

Article 1

—

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Article R435-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 : – identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain ; – fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse ; – désigne

Article R426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé : - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale

Article A212-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

Code du sport

Le déclarant est évalué par un jury désigné par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes et comprenant : - le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant

Article R653-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

du cheval ou son représentant ; c) Deux désignés par le ministre chargé des sports, dont le directeur des sports ou son représentant ; d) Un désigné par le ministre chargé du budget ; e) Un désigné par le ministre de la défense ; 2° Douze personnalités

Article 1

—

Les membres titulaires ci-dessus précisés peuvent désigner des suppléants. 2.

Article 3

—

par le ministre chargé des solidarités ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la santé ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant du Conseil national

Article 1

—

Conseil national de la chirurgie comprend les membres suivants : 1° Des membres représentant les organisations syndicales de praticiens : ― le président de la Coordination médicale hospitalière ou son représentant ; 2° Des membres représentant les fédérations

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

Code de la défense

délibérative : 1° Quarante-deux militaires en position d'activité représentant les forces armées et formations rattachées ; 2° Au plus seize militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations

Article R232-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle. Il peut exercer lui-même cette fonction.

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code rural (nouveau)

L. 814-1 : a) Trois représentants de l'union fédérale agricole de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ; Trois représentants de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, désignés respectivement par chacun

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