Si des détériorations ou des défectuosités sont relevées au niveau des machines, appareils ou auxiliaires au cours des visites et épreuves prescrites dans le présent chapitre, les réparations nécessaires doivent être effectuées et une épreuve hydraulique

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Article 1

—

Le professionnel de santé correspondant du service d'aide médicale urgente (SAMU) constitue un relais pour le SAMU dans la prise en charge de l'urgence vitale.

Article R1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou

Article R412-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Les médecins, internes et infirmiers mentionnés à l'article L. 412-47 disposent d'une formation d'au moins soixante-cinq heures théoriques en santé au travail, portant sur le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat dans la région, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement

Article R722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 90

Code de la sécurité intérieure

Les profils médicaux identifiés pour les fonctions de sapeur-pompier permettent la détermination de cette aptitude à l'occasion des visites médicales d'aptitude et des visites d'évaluation de l'état de santé.

Article D6221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.

Article D6221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.

Article L6111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 95

Code de la santé publique

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité

Article L6111-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 07

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état

LEGIARTI000038033777

—

ANNEXE LISTE DES CORPS, CADRES D'EMPLOI ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE 3 Corps et emplois de la fonction publique de l'Etat : Infirmiers de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé ; Infirmiers de la défense ; Infirmiers de l'éducation

Article 17

—

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 2007-1470

Article L7123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 82

Code du travail

Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier.

Article 15-4

—

Elle ne varie ni en fonction de l'âge ni en fonction de l'état de santé.

Article 6

—

- Code de la santé publique Art. L3821-11, Art. L3841-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 17

—

- Code de la santé publique Art. L6211-3, Art. L6433-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D6242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

Article D6342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

Article L301-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le maire exerce ces prérogatives au nom et pour le compte de l'Etat, dans des conditions précisées par voie de convention signée avec le représentant de l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son délégué.

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