sans s'expliquer sur la portée de cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, l'indication d'une date

sans s'expliquer sur la portée de cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, l'indication d'une date

décision ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la contestation de la société de Palmas Structor relative aux dates

A titre infiniment subsidiaire, sur la demande d'infirmation de la date fixée au 26 aout 2022 comme date de valeur des parts sociales de Mme [V] [L] : - juger la société [13] et M.

[Y], mentionnant comme date de rédaction du rapport le 29 janvier 2019 et la date de valeur le 31 décembre 2018.

de prendre en considération comme date de constitution de la sûreté et non pas la date de l'acte sous seings privés la prévoyant ; que, la totalité de la somme de 390 000 francs ayant été versée avant

LIEU LE 20 JUIN 1974, ET NON LE 28 JUIN, LE DECALAGE ENTRE LA REMISE DE L'EFFET A LA BANQUE ET SA RELATION COMPTABLE ETANT HABITUEL DANS LA PRATIQUE BANCAIRE, ET DECLARE A JUSTE TITRE QUE, SEULE, LA DATE

, il a nécessairement accepté le taux pratiqué ; que l'arrêt retient enfin que l'article 2 de la convention prévoit expressément que l'absence d'observation par le client, passé le délai d'un mois à dater

X... et ainsi qu'il résultait du rapport d'expertise, si la banque n'avait pas perçu des commissions sur les mouvements effectués par elle d'un sous-compte à l'autre, des frais nés de la pratique de dates

que la «'date d'opération sur les marchés'» devait correspondre en principe à la «'date de valeur'» - fin 2008, les performances de la'Financière de l'Europe étant hors norme, la société GENERALI VIE

qu'ainsi que le soutient valablement la banque, et contrairement à ce qu'ont dit les premiers juges, l'échéance du 11/12/2009 n'aurait pas pu être réglée avec les fonds provenant du compte de garantie, la date

ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER CETTE DATE ET DE FIXER A CETTE DATE LA VALEUR DE CES X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

X... avait fait valoir, s'agissant du préjudice physiologique, que compte-tenu de son âge à la date de consolidation de sa maladie, du taux d'incapacité de 100 % qui lui a été reconnu, et de son salaire

) que selon l'article 1165 du Code civil, les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'ainsi en lui opposant les clauses du contrat conclu entre la banque Pallas Stern et la CCBP fixant les dates

taux des intérêts et infirmé de ce chef l'ordonnance du juge-commissaire, n'est dès lors pas fondée ; par ailleurs, rien ne permet d'affirmer que des erreurs auraient été commises dans le calcul des dates

techniques particulières tous corps d'état, non signés et dont l'auteur n'est pas identifié ; - une capture d'écran relative à un virement de 20 494,65 € à destination de BATIKO 23 mentionnant une date

dont il est précisé qu'il ne pourra affecter la nature et l'étendue de tous engagements de sorte que Monsieur et Madame P... sont mal fondés à solliciter que leurs versements soient affectés à bonne date